Guide complet sur la prime à la casse en 2024 : Éligibilité et procédure

Prêt à opter pour une voiture plus propre et moins polluante ? Vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion qui vous permet de remplacer votre ancienne voiture par un véhicule propre plus récent. Découvrez comment fonctionne cette prime, ses avantages et comment en bénéficier.

Prime à la conversion auto : définition

La prime à la conversion, également appelée prime à la casse, est un programme de l'État. Il vise à aider les automobilistes à se débarrasser de leur ancien véhicule pour acheter un véhicule plus récent et plus propre.

Cette aide à l'achat récompense les acheteurs de voitures neuves émettant peu de CO₂. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau barème a été mis en place pour encourager l'achat ou la location de voitures écologiques.

Les modalités d'attribution de cette prime et les véhicules éligibles sont indiqué dans l’article D251-3 du Code de l’énergie. 

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Le bonus écologique 

Le montant du bonus écologique est calculé en fonction du taux d'émission de CO₂ par kilomètre de la voiture, qu'elle soit équipée d'un moteur essence, diesel, GPL ou électrique.

L'acquéreur qui souhaite bénéficier de la prime peut l'obtenir de deux manières : soit en se rendant chez un concessionnaire qui acceptera de déduire le montant de la prime du prix d'achat TTC, soit en adressant une demande directement à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) par courrier.

Montant de la prime à la casse en 2023

La prime à la casse, mise en place le 1er avril 2015, est destinée aux automobilistes qui se séparent d'un véhicule diesel ou essence. En combinant cette prime avec le bonus écologique mentionné précédemment, l'acquéreur peut bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 11 000 euros pour l'achat ou la location d'une voiture propre. Les détails de cette aide sont les suivants :

• une prime à la conversion de 1 500 euros pour l'achat d'une voiture neuve thermique ou hybride non-rechargeable, pour les foyers imposables, ou de 4 000€ pour les foyers non imposables ;
• une prime à la conversion de 2 500 euros pour l'achat d'une voiture neuve électrique émettant moins de 20g de CO₂/km, avec un revenu de référence entre 14 089 et 22 983 euros, à laquelle s'ajoute un bonus écologique de 6 000 euros, soit un total de 8 500 euros ;
• une prime à la conversion de 6 000 euros (plafonnée à 80% du prix d'achat) pour l'achat d'une voiture électrique neuve émettant moins de 20g de CO₂/km, si la distance entre le domicile et le travail est supérieure à 30 km, ou si le véhicule parcourt plus de 12 000 km/an dans le cadre professionnel, ou si le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros. Cette prime combinée avec le bonus écologique représente un total de 11 000 euros.

Une surprime de 1 000 euros peut être attribué si vous résidez ou travaillez dans une zone à faibles émissions (ZFE). Elle peut atteindre 3 000 euros si une aide similaire d'au moins 2 000 euros est accordée par une collectivité locale dans une ZFE.

Quelles conditions d'accès ?

Pour l'obtention de la prime à la conversion, le véhicule diesel ou essence à mettre à la casse doit remplir certaines conditions, notamment :

• avoir été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2006 pour un diesel et avant le 1er janvier 1997 pour une voiture fonctionnant à l'essence ou au gaz naturel ;
• être soit une personne physique majeure avec un domicile en France, soit une personne morale disposant d'un établissement en France ;
• être en possession de son véhicule depuis au moins un an ;
• avoir un numéro d'immatriculation définitif ;
• ne pas être considéré comme un véhicule accidenté ;
• être remis pour destruction à un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage) dans les six mois suivant la facturation du nouveau véhicule acquis ou loué ;
• être couvert par un contrat d'assurance auto en cours de validité au moment de la destruction.

Les véhicules concernés par une reprise

Pour bénéficier de l'aide gouvernementale, un véhicule ancien doit répondre à plusieurs critères spécifiques.

Il est important de noter que si vous remplissez les critères d'éligibilité, la prime de conversion ne peut être accordée que si votre ancien véhicule est traité par un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage). Ces centres sont identifiables grâce à un numéro d'agrément. La liste de ces centres est disponible à la préfecture ou sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

Les nouveaux véhicules éligibles

Afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nouveau véhicule propre doit faire partie d'un des catégories suivantes : 

• voiture particulière,
• camionnette,
• deux roues à moteur électrique,
• trois roues à moteur électrique,
• quadricycle à moteur électrique. 

Les deux roues, trois roues et quadricycle à moteur électrique devront posséder un moteur d'une puissance maximale nette d'au moins égale à 2 ou 3 kW.

Le nouveau véhicule devra également respecter les classifications Crit'Air :

Les documents nécessaires 

Afin de constituer votre dossier de prime à la conversion, vous devrez rassembler les documents suivants :

• le certificat d'immatriculation et la facture de votre nouveau véhicule,
• le certificat d'immatriculation de votre ancien véhicule qui a été mis au rebut,
• le certificat de destruction,
• votre carte grise barrée avec la mention de la date de vente ou de cession. 

Les documents pour les gros rouleurs 

Si vous devez parcourir plus de 30 km pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous aurez également besoin :

• d'une attestation de votre employeur, 
• votre avis d'imposition de l'année précédente,
• votre relevé d'identité bancaire (RIB).

La demande d'aide gouvernementale

Si le concessionnaire ne vous avance pas la prime à la conversion, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur primealaconversion.gouv.fr ou par courrier. Il est impératif de réaliser cette démarche dans les six mois suivant la date de facturation de votre nouveau véhicule. Pour constituer votre dossier, vous aurez besoin de :

• la carte grise du véhicule mis à la casse,
• du certificat d'immatriculation du véhicule acquis,
• un RIB.

Le versement de la prime 

Une fois que vous aurez soumis votre formulaire de prime à la conversion, votre dossier sera examiné par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Le délai pour recevoir la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Dans de rares cas, le concessionnaire peut avancer le montant de la prime à la conversion, ce qui entraîne un versement immédiat. Cependant, le concessionnaire sera remboursé ultérieurement par l'État.

Si vous achetez une voiture d'occasion auprès d'un particulier ou que la concession ne propose pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez effectuer votre demande de prime vous-même en ligne sur le site web du gouvernement.

FAQ Prime à la conversion

Peut-on bénéficier 2 fois de la prime à la conversion ?

Conformément au décret n°2022-1761 du 31 décembre 2022, l'attribution de la prime à la conversion n'est possible qu'une fois par personne physique.

Combien de prime à la conversion par foyer ?

Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la prime à la conversion n'est plus limité à une par foyer. Il est donc possible d'en profiter à un nombre égal au nombre de personnes constituant le foyer. 

Comment se calcule la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion est de 80% du prix d'achat du nouveau véhicule. Cela est dans la limite de 4 000 euros.

Comment avoir la prime à la conversion en achetant à un particulier ?

Dans le cas où vous souhaiteriez acheter votre véhicule auprès d'un particulier, vous devrez procéder à votre demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être effectuée après avoir effectué la transaction et remis votre véhicule à un centre VHU. Pour prouver votre éligibilité, vous devrez fournir un certificat de cession signé et daté par les deux parties. Il vous faudra respecter le délai réglementaire de 6 mois : 

• à partir de la date de facturation du véhicule acquis, 
• à partir du versement du premier loyer dans le cadre d'un contrat de location.