Que faire en cas de décès du souscripteur d'une assurance auto ?

La résiliation d'une assurance auto suite au décès de l'assuré est une procédure encadrée par la loi. Cette situation particulière offre aux héritiers la possibilité de mettre fin au contrat ou de le transférer à leur nom. Cependant, certaines obligations administratives et juridiques doivent être respectées pour garantir une gestion optimale de ce processus. 

Comment résilier une assurance auto suite au décès de l'assuré ?

Selon l'article L121-10 du Code des assurances,  "Lorsqu'un automobiliste décède, le contrat d'assurance auto qui avait été souscrit pour sa voiture continue de le couvrir une fois que celle-ci a été transmise à l'héritier". Le contrat d'assurance auto ne prend pas fin automatiquement. Il est transmis aux héritiers, qui deviennent responsables du véhicule et de son assurance. Ce sont donc eux qui peuvent décider de conserver ou résilier le contrat. Si le véhicule doit être vendu ou n'est plus utilisé, la résiliation est souvent l'option choisie.

Les héritiers doivent informer l'assureur du décès en fournissant certains documents, notamment un certificat de décès et un acte de notoriété prouvant leur statut d'héritier.

Quel délai pour résilier l'assurance auto d'un assuré décédé ?

Les héritiers disposent généralement d'un délai de trois mois pour effectuer la résiliation de l'assurance auto après le décès de l'assuré​.

Il est toutefois recommandé d'agir rapidement pour éviter le paiement de primes inutiles. Une fois que la demande de résiliation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'assurance est officiellement terminée 10 jours après la réception du courrier de résiliation.

Les étapes à suivre :

• Informer l'assureur : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur en indiquant le décès et en joignant les documents nécessaires.
• Récupération de la prime non utilisée : si des primes avaient été payées d'avance, l'assureur est tenu de rembourser la partie correspondante à la période post-résiliation, généralement sous 30 jours​.
• En cas de  transfert du contrat : si un héritier souhaite conserver le véhicule, il peut transférer le contrat d'assurance à son nom, mais devra se conformer aux nouvelles conditions tarifaires établies par l'assureur. Les cotisations d'assurance seront recalculées en fonction du profil de l'héritier​.

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Les documents à fournir pour résilier une assurance auto 

Pour résilier l'assurance auto, plusieurs documents doivent être fournis à l'assureur :

• Certificat de décès de l'assuré ; 
• Acte de notoriété ou certificat d'héritier prouvant la légitimité des héritiers ;
• Une lettre de résiliation expliquant la demande.

FAQ Résiliation Assurance auto suite décès

• Que se passe-t-il si aucun héritier ne résilie l'assurance auto ? 

  L'assurance continue de couvrir le véhicule et les primes restent dues jusqu'à ce que l'assureur soit informé du décès. Il est donc essentiel de gérer cette démarche rapidement pour éviter des frais inutiles.

• Peut-on vendre le véhicule avant de résilier l'assurance ?

  Oui, si le véhicule est vendu, le contrat d'assurance peut être résilié en invoquant la vente du véhicule et le décès de l'assuré​.

• Comment savoir si le contrat a bien été résilié ?

  L'assureur doit envoyer un courrier confirmant la résiliation effective du contrat. Si vous n'avez pas reçu cette confirmation, contactez-le pour obtenir un suivi​.

• Y a-t-il des frais de résiliation suite à un décès ?

  Non, la résiliation d'un contrat d'assurance auto suite à un décès est gratuite. L'assureur ne peut pas appliquer de pénalités​.