Assurance pour chiens dangereux : quelle réglementation en France ?

Les chiens dits "dangereux" en France sont soumis à une législation stricte en raison des risques qu'ils peuvent représenter pour la société. Cette législation vise à encadrer la possession, la circulation, et l'élevage de ces animaux pour assurer la sécurité publique. Cet article fait le point sur la classification des chiens dangereux, les démarches à suivre pour les propriétaires, ainsi que les réglementations en vigueur.

Quelle réglementation des chiens dangereux en France ?

En France, les chiens considérés comme dangereux sont classés en trois catégories, définies par la loi du 6 janvier 1999 et précisées dans le Code rural et de la pêche maritime (articles L211-12 et suivants) :  les chiens d'attaque, les chiens de garde et de défense et les autres. Les deux premières concernent des chiens susceptibles d'être dangereux.

Catégorie 1 (chiens d'attaque) 

Ce ne sont pas des chiens de race et sont issus de croisements. Ils ne sont donc pas reconnus par la Société centrale canine et ne sont pas inscrits au LOF. Par leur morphologie, ces chiens sont assimilés à un American Staffordshire Terrier ou Staffordshire Terrier (appelés Pitbulls), à un Tosa (Boerbulls) ou un Mastiff.

Ces chiens sont soumis aux restrictions les plus sévères :

• Stérilisation obligatoire : ces chiens doivent être stérilisés, et leur vente, cession, importation ou introduction en France est interdite.
• Interdiction d'accès aux lieux publics : ils ne sont pas autorisés dans les transports en commun, les lieux publics (sauf sur la voie publique sous certaines conditions), et les locaux ouverts au public.
• Déclaration en mairie : les propriétaires doivent déclarer leur chien à la mairie de leur domicile, fournir les justificatifs nécessaires (vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, évaluation comportementale), et obtenir un permis de détention.

Catégorie 2 (chiens de garde ou de défenses)

Ces chiens sont inscrits au LOF et donc reconnus par la Société centrale canine. Il s'agit de Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa ou tout autres pouvant être assimilés par leur morphologie à un Rottweiler (sans être inscrit à un livre généalogique reconnu).

Ces chiens sont soumis à des règles strictes, mais moins sévères que ceux de la catégorie 1 :

• Muselière et laisse obligatoires en public : ces chiens peuvent circuler dans les lieux publics, mais doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse.
• Pas de stérilisation obligatoire : contrairement aux chiens de catégorie 1, ceux de catégorie 2 ne sont pas soumis à l'obligation de stérilisation.
• Élevage et commerce permis : l'élevage et la vente de ces chiens sont autorisés, mais sous réserve de respecter toutes les obligations légales.

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Quelles démarches pour enregistrer un chien dangereux ?

En plus des obligations de stérilisation, de port de muselière et de laisse en public, ainsi que des restrictions d'accès pour les chiens de catégorie 1 et 2, les propriétaires doivent suivre des démarches spécifiques pour enregistrer leur chien dangereux. Voici les étapes clés à suivre :

1. Identification et inscription au Fichier National : tous les chiens dangereux doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage. Cette identification est ensuite inscrite dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD), ce qui permet de lier chaque chien à son propriétaire.
2. Évaluation comportementale : une évaluation comportementale du chien doit être réalisée par un vétérinaire agréé. Cette évaluation est obligatoire et vise à déterminer le niveau de dangerosité du chien. Le résultat de cette évaluation influence la fréquence des contrôles et des renouvellements de certaines démarches administratives.
3. Formation du propriétaire : le propriétaire doit suivre une formation spécifique d'une journée, destinée à l'informer des responsabilités et des bonnes pratiques liées à la détention d'un chien dangereux. Cette formation est sanctionnée par une attestation de compétence, nécessaire pour l'obtention du permis de détention.
4. Obtention d'un permis de détention : une fois le chien évalué et le propriétaire formé, ce dernier doit faire une demande de permis de détention auprès de la mairie de son domicile. Ce permis est délivré sur présentation de l'attestation de formation, du certificat de l'évaluation comportementale, et des preuves d'identification et de vaccination du chien, ainsi que d'une assurance responsabilité civile.
5. Déclaration en mairie : le propriétaire doit déclarer le chien à la mairie, en fournissant tous les justificatifs nécessaires, y compris le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1. Cette démarche permet d'obtenir un récépissé de déclaration et une carte d'identification pour le chien.
6. Souscription d'une assurance Responsabilité Civile : enfin, le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages que le chien pourrait causer. Cette assurance est obligatoire et doit être renouvelée annuellement pour rester en conformité avec la loi.

FAQ Chiens dangereux

• Comment obtenir un permis de détention pour un chien dangereux ?

  Le propriétaire doit suivre une formation, faire évaluer son chien par un vétérinaire agréé, souscrire une assurance responsabilité civile, et déclarer le chien en mairie pour obtenir un permis de détention.

• Les chiens dangereux peuvent-ils être adoptés ?

  Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas être adoptés légalement en France. Les chiens de catégorie 2 peuvent être adoptés sous réserve de respecter toutes les obligations légales et d'obtenir l'accord des autorités compétentes après une évaluation comportementale.

• Que se passe-t-il si je déménage avec un chien classé en catégorie 1 ou 2 ?

  Si vous déménagez avec un chien classé en catégorie 1 ou 2, vous devez déclarer votre chien à la mairie de votre nouvelle résidence. Il faudra aussi fournir à nouveau tous les documents nécessaires (évaluation comportementale, assurance, etc.) pour obtenir un nouveau permis de détention.

• Puis-je voyager à l'étranger avec un chien de catégorie 1 ou 2 ?

  Voyager à l'étranger avec un chien de catégorie 1 est généralement très limité voire interdit dans de nombreux pays. Pour les chiens de catégorie 2, les règles varient selon les pays. Il est important de vérifier les réglementations du pays de destination avant de voyager avec votre chien.

• Quelles sont les obligations en cas de décès du propriétaire d'un chien dangereux ?

  En cas de décès du propriétaire d'un chien dangereux, le chien doit être confié à une personne disposant du permis de détention nécessaire. Si aucune solution n'est trouvée, le chien peut être placé en fourrière et, selon les cas, il pourrait être euthanasié si aucune autre solution n'est possible.