La contestation d'un refus d'indemnisation de votre assureur moto

Après un sinistre à moto, l'indemnisation de votre assurance peut parfois ne pas correspondre à vos attentes. Qu'il s'agisse d'un refus total d'indemnisation ou d'une évaluation jugée trop basse, plusieurs raisons peuvent justifier une contestation. Les erreurs dans l'évaluation des dommages, un rapport d'expertise contestable ou encore un désaccord sur la prise en charge de certains frais sont autant de motifs pour demander une réévaluation.

Face à ces situations, il est important de bien comprendre les différents motifs de refus et les étapes à suivre pour contester efficacement la décision de l'assurance. 

Quand contester un refus d'indemnisation ? 

Un assuré peut contester un refus d'indemnisation de son assurance moto dans plusieurs situations bien précises :

• si le refus d'indemnisation est injustifié,
• si l'évaluation de l'indemnisation est incorrecte,
• si le rapport d'expertise ne vous satisfait pas,
• lors d'un désaccord sur la prise en charge de certains dommages.

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Les différents motifs de refus d'indemnisation des assureurs

Le non-respect des conditions de garantie

L'assurance peut refuser d'indemniser si vous ne respectez pas les conditions prévues dans le contrat. Cela inclut des obligations comme l'installation d'un antivol ou l'utilisation du véhicule dans des conditions spécifiques. Si une de ces conditions n'est pas remplie, l'assureur peut invoquer une "déchéance de garantie" et refuser de couvrir les dommages​.

La déclaration tardive du sinistre

Selon la nature du sinistre, vous disposez d'un délai limité pour en informer votre assureur : 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours pour un accident ou un autre type de sinistre. Si ce délai est dépassé, l'assurance est en droit de rejeter la demande d'indemnisation.

Les exclusions de garantie

Les exclusions de garantie sont des circonstances dans lesquelles l'assurance ne couvre pas le sinistre, même s'il s'agit d'un accident. Ces exclusions sont détaillées dans le contrat et peuvent inclure des cas comme la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou encore l'utilisation de la moto sans permis valide. Les formules d'assurance moins chères comportent généralement davantage d'exclusions​.

Les fausses déclarations ou omissions

Si lors de la souscription du contrat ou d'une mise à jour de celui-ci, vous avez omis de déclarer des informations importantes, l'assureur peut considérer cela comme une fraude. Cette omission peut entraîner un refus total de la prise en charge en cas de sinistre​.

Le non-paiement de la prime d'assurance

Si vous ne payez pas vos cotisations à temps, votre contrat peut être suspendu ou même résilié. Si un sinistre survient pendant cette période, vous ne serez pas couvert par l'assurance, même si les dommages sont autrement éligibles à une indemnisation​.

Comment contester l'indemnisation proposée par votre assureur ?

Le règlement à l'amiable du litige

Si vous êtes en désaccord avec la décision de votre assureur concernant le montant de l'indemnisation, commencez par contacter directement votre compagnie d'assurance. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les raisons pour lesquelles vous contestez leur offre d'indemnisation. Pour un traitement efficace de votre demande, accompagnez votre courrier de toutes les pièces justificatives disponibles.

Si cette démarche n'aboutit pas, essayez de contacter le service réclamations ou contentieux de votre assureur. 

Saisir un médiateur en assurance

Si vous avez tenté de résoudre un litige avec votre assureur sans succès, vous pouvez solliciter l'aide du Médiateur de l'assurance. Ce service est gratuit et indépendant, et il a pour mission de trouver un compromis entre vous et votre compagnie d'assurance. 

Pour engager cette démarche, certaines conditions doivent être remplies :

• vous devez d'abord prouver que vous avez tenté de résoudre le désaccord avec votre assureur ;
• cette tentative devra ne pas avoir abouti ;
• votre compagnie d'assurance doit être adhérente à la Médiation de l'Assurance.

Le recours au Médiateur de l'assurance n'empêche pas une action en justice ultérieure. 

La procédure judiciaire

Si l'intervention du Médiateur ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez entamer une procédure judiciaire contre votre compagnie d'assurance. Le type de tribunal à saisir dépend du montant de l'indemnisation demandée :

• juge de proximité : le montant est inférieur à 4 000 euros, 
• tribunal d'instance : le montant du litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros,
• tribunal de grande instance : si le montant dépasse 10 000 euros.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de mandater un huissier pour assigner l'assurance en justice, notamment pour les montants compris entre 4 000 et 10 000 euros. Pour les montants supérieurs, il est recommandé de faire appel à un avocat.

De combien de temps disposez-vous pour contester une indemnisation ?

Un assuré dispose généralement de 2 ans pour contester un refus d'indemnisation de son assurance moto. Ce délai commence à partir du jour où le sinistre ou l'accident s'est produit. Ce délai de prescription est fixé par le Code des assurances et s'applique aux recours tant à l'amiable qu'en justice.

Toutefois, si le sinistre implique des dommages corporels, le délai est allongé à 10 ans, car les conséquences de ce type d'accident peuvent prendre plus de temps à se manifester pleinement​.

Exemple de lettre dans le cas d'un accident de moto

FAQ Recours refus indemnisation moto

• Quels types de sinistres sont souvent exclus des garanties d'assurance moto ?

  Certaines exclusions sont fréquemment prévues dans les contrats d'assurance moto, comme les dommages causés sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'utilisation du véhicule sans permis valide, ou encore les accidents survenus en dehors des zones couvertes par le contrat​.

• Que faire si l'assureur propose une indemnisation trop basse ?

  Si vous estimez que l'indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez demander une contre-expertise indépendante. Si les deux évaluations sont différentes, un troisième expert peut être désigné pour trancher.

• Comment savoir si les exclusions de garantie sont valables?

  Les exclusions de garantie doivent être clairement indiquées dans votre contrat et rédigées de manière lisible. Si une exclusion n'est pas mentionnée de manière explicite, elle ne peut vous êtes reprochée. Vous pouvez donc contester le refus d'indemnisation basé sur celle-ci​.

• L'assurance peut-elle réduire l'indemnisation en raison d'une usure normale de la moto ?

  Oui, l'indemnisation proposée par l'assureur peut être ajustée pour tenir compte de l'usure normale de la moto, notamment si elle a plusieurs années ou beaucoup de kilomètres. Cela est souvent mentionné dans les conditions particulières du contrat.