Guide pour l'Attestation d'Assurance Auto en 2024

C'est quoi la carte verte d'assurance ?

L’attestation d’assurance automobile (ou la carte verte) est un document que vous devez toujours avoir sur vous pour pouvoir le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Il permet de prouver que vous êtes bien assuré et il contient les informations suivantes :

• les coordonnées de l’assureur
• le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assuré.

Ce document est obligatoire en France ainsi que dans les pays européens qui ont signé l’accord de la fédération européenne des assureurs.

Pour rappel, l’obligation d’être assuré, et donc de pouvoir présenter son attestation d’assurance, s’applique à tous les propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur : voitures particulières, sans-permis et utilitaires compris, les deux et trois roues (motos, scooters), les quads, même non homologués (comme les mini-motos), mais aussi les tondeuses autoportées (disposant d’un siège conducteur pour manœuvrer).

Attestation d’assurance auto et certificat d’assurance auto : quelle différence ?

À la suite de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto, la compagnie d'assurance remet à l’assuré deux documents différents :

• l’attestation d’assurance aussi appelée la carte verte,
• un certificat d’assurance détachable aussi appelé la vignette ou papillon vert.

Qu’est-ce que le certificat d’assurance auto ou la vignette ?

Le certificat d’assurance auto (aussi appelé vignette ou papillon vert) permet aux forces de l’ordre de contrôler que votre véhicule est bien assuré, lorsqu’il est par exemple stationné. Il comporte les informations suivantes :

• le nom et l’adresse de votre compagnie d'assurance,
• le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assuré,
• le numéro l’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur, s’il n’est pas soumis à immatriculation),
• les dates de début et de fin de validité de l’assurance.

Où afficher la vignette sur son véhicule ?

Cette vignette doit être affichée en bas à droite du pare-brise, grâce à un adhésif ou dans une pochette transparente, de façon à pouvoir être consultée facilement par les forces de l’ordre de l’extérieur du véhicule, en particulier l'absence du conducteur.

À ne pas confondre avec l'attestation de situation

L’attestation de situation n’est pas une attestation d’assurance auto : elle sert à faire état de la situation de conducteur.

L’attestation de situation correspond à ce que l’on appelle plus communément le relevé de situation, ce document qui résume tout l'historique de conduite d'une personne.

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Comment obtenir l'attestation d'assurance ?

La carte verte et la vignette, qui devra être affichée sur votre pare-brise, vous sont envoyées par votre assureur après la souscription du contrat d'assurance voiture.

De votre côté, pour pouvoir souscrire votre contrat d'assurance, vous devrez fournir un certain nombre de pièces. Pour assurer sa voiture, voici les justificatifs demandés :

• le certificat d’immatriculation de votre véhicule (carte grise) : ce document permet à l'assureur auto d'obtenir des renseignements sur le modèle de votre véhicule, sur sa puissance, sa version et son âge : autan de critères qui ont une influence sur la cotisation de votre assurance auto ;
• votre permis de conduire : l'assureur s'assure ainsi que vous êtes bien en droit de circuler. De plus, l'année d’obtention va également avoir une influence sur le prix : plus vous aurez d'années d'expérience au volant, plus l'assureur sera enclin à vous proposer un tarif d'assurance intéressant ;
• si vous avez déjà était assuré, votre relevé d’information vous sera également demandé par votre nouvel assureur. Ce document recense les sinistres que vous avez eus par le passé ainsi que votre bonus/malus.

Une fois ces documents remis, et la souscription achevée, l’assureur vous transmet immédiatement des documents d’assurance provisoire. Puis, vous recevrez l’attestation d’assurance et la vignette d’assurance définitives par envoi spécial sous 15 jours.

Si vous gardez votre contrat d’assurance auto plusieurs années, votre assureur doit vous envoyer automatiquement votre nouvelle attestation et votre nouvelle vignette à échéance habituelle tous les ans.

Modèle de lettre de demande d'attestations d'assurance auto

Si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation d'assurance automobile après 15 jours, il convient de relancer l’assureur, de même si vous avez besoin de récupérer ce document à un autre moment de l'année. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de demande par courrier recommandé.

Télécharger en PDF votre modèle de lettre de demande d'attestion d'assurance voiture en cliquant sur la lettre ci-dessous.

Quelles sanctions pour défaut d'assurance ?

Défaut d'attestations d'assurances

Le conducteur qui n’est pas dans la capacité de faire la présentation de son attestation d’assurance aux policiers qui le contrôlent risque une contravention assortie de sanctions pénales : aux yeux de la loi, il est en effet considéré en défaut d’assurance.

Dans le cas d’un simple oubli ou d’une perte de l’attestation d’assurance, une contravention de deuxième classe, c'est-à-dire de 22 à 75 euros, ou 150 euros en cas de récidive, sera appliquée.

Le conducteur aura alors 5 jours pour présenter les documents aux autorités avant de recevoir une contravention de quatrième classe, qui peut aller jusqu’à 375 euros.

Défaut de certificat d'assurance

Le certificat doit toujours être affiché sur le pare-brise, même quand le véhicule est au garage ou stationné.

S’il n’est pas présent, pas visible, ou si la date de validité est dépassée, l’amende forfaitaire est de 35 euros, et peut être majorée jusqu’à 75 euros (contravention de deuxième catégorie). De plus, vous êtes obligé dans les 5 jours de prouver aux autorités que vous êtes bien assuré, en leur faisant parvenir une copie de votre attestation d’assurance. Si vous ne vous pliez pas à cette obligation, vous serez considéré en défaut d’assurance.

Attention, dans le cas d’un défaut d’assurance, la situation est bien plus grave, car il ne s’agit plus d’une infraction mais bien d’un délit : vous risquez une amende de 3 750 euros ainsi que des peines complémentaires.

Que faire en cas de perte de l’attestation ?

Si vous égarez l’attestation ou le certificat d’assurance, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police afin d’obtenir un récépissé qui vous permettra de pouvoir circuler sans risques. Mais cette solution est temporaire, il vous faudra ensuite vous tourner vers votre assureur afin qu'un duplicata vous soit renvoyé.

FAQ Attestation assurance voiture

Quel document pour un changement d'assurance voiture ?

Pour changer d'assurance auto, vous devez fournir à votre nouvel assureur plusieurs documents :

• votre relevé d'informations envoyé par votre ancien assureur,
• une copie de votre permis de conduire,
• une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule assuré.

Comment se présente une attestation d'assurance ?

L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

• nom de l'assureur,
• adresse de l'assureur,
• numéro de contrat,
• nom, prénom et adresse du souscripteur,
• immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
• dates de début et de fin de validité.

Où avoir son attestation d'assurance ?

Au moment de la souscription à l'assurance auto, l'assureur vous fournit l'attestation d'assurance. Selon les compagnies d'assurance, il est aussi possible d'obtenir ce document par courrier, par e-mail ou en faisant une demande en ligne via votre espace personnel sur le site internet de l'assureur lors de son renouvellement annuel.

Quand reçoit-on la vignette d'assurance ?

L'attestation d'assurance est remise par l'assureur après la souscription du contrat, dans un délai de 15 jours maximum. Pendant ce délai, l'assuré dispose d'une attestation provisoire.