Protection assurance pour dégâts matériels sur véhicule

L'assureur n'a pas l'obligation de prendre en charge les dégâts matériels en cas d'accident de voiture. La prise en charge dépendra surtout des garanties souscrites par l'assuré, de la nature de l'accident et de la responsabilité du conducteur.

L'indemnisation des préjudices matériels

En cas d'accident impliquant deux véhicules assurés, la convention IRSA est appliquée pour faciliter l'indemnisation. Elle permet à chaque assuré d'être rapidement dédommagé par son propre assureur, qui récupère ensuite les fonds auprès de l'assureur du conducteur responsable.

La couverture avec une assurance au tiers

Avec une assurance au tiers, si vous êtes responsable de l'accident, votre assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers, et vous ne serez pas indemnisé pour les dommages matériels faits à votre véhicule. De plus, votre bonus-malus sera augmenté, ce qui peut entraîner une hausse de votre prime d'assurance. 

En revanche, si vous êtes victime de l'accident, l'assureur du conducteur en faute prendra en charge les réparations de votre véhicule, et votre bonus-malus ne sera pas affecté. Dans certains cas, votre assureur peut avancer les frais et se retourner ensuite contre l'assureur du responsable pour obtenir un remboursement.

La couverture avec une assurance tous risques

Avec une assurance tous risques, si vous êtes en faute, votre assurance couvrira les dommages matériels subis par les autres véhicules ainsi que par le vôtre. Cependant, une franchise pourrait être appliquée selon les termes de votre contrat, et votre bonus-malus sera impacté négativement, ce qui pourrait augmenter vos cotisations.

Si vous êtes victime du sinistre, toutes les réparations de votre véhicule seront prises en charge par votre assureur, qui se retournera ensuite contre l'assureur responsable, et votre bonus-malus ne subira aucune modification.

L'indemnisation quand le responsable n'est pas identifié ou assuré

En cas d'accident où le conducteur responsable ne peut être identifié ou a pris la fuite, plusieurs options s'offrent à vous pour être indemnisé :

• conducteur non identifié : la garantie dommages matériels permet de couvrir les dommages même si le conducteur responsable n'est pas identifié. Il est nécessaire d'avoir souscrit à cette option pour bénéficier de l'indemnisation ;
• conducteur identifié mais non assuré : si le conducteur responsable est identifié mais n'a pas d'assurance, vous pouvez être indemnisé si vous avez souscrit à la "garantie dommages collision" ou la "garantie tierce collision" ;
• absence de garanties souscrites : dans le cas où vous n'avez pas souscrit à ces garanties, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser. Cette possibilité est offerte si le responsable n'est pas assuré ou reste non identifié, et à condition que l'accident ait eu lieu dans l'Espace Économique Européen (EEE).

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Accident de la route : comment se déroule l'expertise d'assurance ?

Lorsqu'un accident de voiture survient, l'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages matériels. Ce professionnel joue un rôle essentiel dans le processus d'indemnisation. Voici les étapes clés de l'évaluation :

1. l'expert commence par identifier le véhicule et vérifier que le préjudice constaté corresponde aux circonstances décrites dans le constat d'accident. Il détermine également les points d'impact sur le véhicule ;
2. l'expert examine les possibilités de réparation du véhicule, tant sur le plan technique qu'économique. Il se coordonne avec le garagiste pour valider le coût des réparations et détermine un éventuel taux de vétusté ;
3. l'expert calcule la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE) du véhicule, qui reflète sa valeur sur le marché. Il évalue également si le véhicule peut encore circuler en toute sécurité ;
4. un rapport d'expertise est généralement remis à l'assuré et à l'assureur dans un délai de 8 à 12 jours calendaires. Ce document détaille les conclusions de l'expert concernant l'état du véhicule et les réparations nécessaires.

En désaccord avec l'expert : utilisez votre droit de contestation

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Cette démarche est à vos frais, sauf si votre contrat d'assurance inclut une garantie "honoraires d'expert", qui peut couvrir ces coûts dans certaines limites.

En cas de désaccord persistant entre l'assuré et l'expert, il est possible de solliciter un médiateur ou de recourir à la justice pour trancher le litige. Si un troisième expert est nécessaire, ses honoraires sont généralement partagés entre l'assuré et l'assureur.

Quelle indemnisation en fonction des dégâts matériels ?

Le processus d'indemnisation après un accident de voiture dépend principalement des garanties souscrites et du degré de responsabilité de l'assuré. Une offre d'indemnisation doit être envoyée par l'assureur dans les trois mois suivant la déclaration de l'accident. La franchise mentionnée dans le contrat peut également affecter le montant de l'indemnisation.

Si la voiture est réparable

Si le véhicule est réparable, le coût des réparations est comparé à la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE). Deux situations se présentent :

• coût des réparations inférieur à la VRADE : la compagnie d'assurance couvre les réparations du véhicule et de ses accessoires ;
• coût des réparations supérieur à la VRADE : le véhicule est alors jugé "économiquement irréparable". L'assureur offre une indemnisation égale à la valeur d'assurance, selon les termes du contrat.

Si la voiture est irréparable

Lorsque l'expert déclare un véhicule non réparable, par exemple après une immersion ou un incendie complet, l'assureur considère le véhicule comme techniquement irréparable. Dans ce cas, une indemnisation est proposée, généralement équivalente à la VRADE.

FAQ Dommages matériels

• Quel délai pour l'indemnisation des dégâts matériels ?

  Votre assureur a trois mois pour vous proposer une offre d'indemnisation après l'évaluation des dommages par un expert. Une fois la proposition envoyée, la compagnie d'assurance dispose d'un mois pour effectuer le paiement des indemnités.

• Qui détermine le responsable en cas d'accident voiture ?

  La responsabilité en cas d'accident de voiture est déterminée principalement par les compagnies d'assurance. Elles se basent sur le constat amiable rempli par les conducteurs, les rapports de police s'ils sont disponibles, et l'évaluation des circonstances de l'accident.