Existe-t-il un fichier recansant les locataires mauvais payeurs ?

Le fichier Arthel, un projet initié par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), visait à créer une base de données des locataires ayant des retards de paiement de plus de trois mois. Ce fichier, dont la mise en œuvre a été suspendue, a suscité de vives réactions de la part de divers acteurs du secteur immobilier et des associations de défense des droits des locataires.

Quel était l'objectif du fichier Arthel ?

Ce projet s'inscrivait dans le cadre législatif du projet de loi Nogal, proposé par le député LREM Mickaël Nogal, qui visait à réguler le secteur immobilier avec des mesures telles que la création d'un nouveau mandat de gestion pour les administrateurs de biens. 

La liste Arthel devait jouer un rôle similaire à celui des interdits bancaires, en créant une liste référençant les mauvais payeurs. Exclusivement destinée aux professionnels de l'immobilier, cette liste avait pour objectif principal de renforcer la confiance des propriétaires bailleurs en simplifiant leur processus de sélection des locataires.

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Un projet très controversé

Suspendue depuis son annonce en 2020, la liste Arthel a suscité de vives contestations de la part des acteurs de l'immobilier, des associations de locataires comme la CNL et la CLCV, et de la CNIL, en raison de préoccupations concernant la vie privée, la discrimination et la stigmatisation des locataires, ainsi que de possibles disparités de traitement selon leur statut au sein de la FNAIM.

Les associations de défense des locataires, telles que la Confédération Nationale du Logement (CNL) et la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), ont dénoncé ce fichier comme une atteinte à la vie privée et un risque de stigmatisation des locataires. Ces associations craignent que les informations sur les difficultés financières temporaires des locataires soient utilisées de manière discriminatoire, empêchant ainsi leur accès à des logements futurs​​.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a exprimé ses réserves, rappelant l'importance de la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La CNIL a souligné la nécessité de garantir que les données soient correctement protégées et que seules les informations nécessaires soient collectées et utilisées​.

La pertinence du fichier Arthel a été questionnée, notamment par des voix soulignant que seulement 2 % des locations seraient concernées par des impayés. Certains critiques estiment que les mesures existantes, comme les assurances loyers impayés, sont suffisantes pour gérer ces situations sans recourir à un fichier centralisé et potentiellement discriminatoire​​.

Comment se prémunir des loyers impayés ?

Il existe divers moyens de se protéger contre les loyers impayés sans stigmatiser les locataires ​parmi lesquels :

Assurance loyers impayés (GLI)

L'assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI) est idéale pour les propriétaires souhaitant se prémunir contre les risques d'impayés. Cette assurance couvre les loyers non versés, les frais de procédures judiciaires, et parfois même les dégradations locatives. En souscrivant à une GLI, les propriétaires peuvent obtenir une compensation financière en cas de défaut de paiement de leurs locataires.

Ce type d'assurance est particulièrement recommandé pour les propriétaires qui veulent éviter les complications légales et financières associées aux loyers impayés​​.

Caution solidaire ou garantie visale

Outre l'assurance GLI, les propriétaires peuvent également demander une caution solidaire, où un tiers se porte garant du locataire. Ce tiers peut être un proche du locataire ou une organisation comme Action Logement, qui propose la garantie Visale. Cette garantie couvre les loyers impayés et les dégradations locatives, sous certaines conditions.

Elle est particulièrement utile pour les jeunes travailleurs et les étudiants, qui peuvent avoir du mal à fournir une caution traditionnelle​.

Contrats d'assurance multirisque habitation

Certains contrats d'assurance multirisque habitation pour les propriétaires non occupants (PNO) incluent des options de couverture pour les loyers impayés. Bien que ces contrats ne soient pas spécifiquement destinés à couvrir les impayés, ils peuvent offrir une protection supplémentaire contre les risques associés à la gestion locative.

FAQ fichier Arthel

• Qu'est-ce que le fichier Arthel ?

  Le fichier Arthel est un projet de base de données visant à recenser les locataires ayant des arriérés de loyer de plus de trois mois. Ce fichier est destiné à être consulté par les professionnels de l'immobilier pour évaluer les risques locatifs.

• Qui pourrait consulter ce fichier ?

  Seuls les professionnels de l'immobilier ayant adhéré au service pourraient accéder aux informations du fichier Arthel. Les propriétaires individuels n'auraient pas accès direct à cette base de données​.

• Quels sont les risques pour les locataires ?

  Les principales préoccupations concernent la stigmatisation et la discrimination des locataires, notamment ceux qui ont rencontré des difficultés financières temporaires. Il y a également des craintes concernant la confidentialité des données personnelles​.

• Le projet est-il définitivement abandonné ?

  Non, le projet est actuellement suspendu. Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a indiqué que le projet pourrait être relancé à l'avenir, possiblement avec des ajustements pour répondre aux critiques et aux exigences légales​.