Comment fonctionne la garantie visale ?

La garantie visale est un dispositif de cautionnement locatif gratuit mis en place par Action Logement pour faciliter l'accès au logement des populations les plus vulnérables. Destinée aux jeunes, aux salariés précaires, ainsi qu'à certains ménages en difficulté, cette garantie offre une protection à la fois pour les locataires et les propriétaires. Elle vise à sécuriser le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire, permettant ainsi d'augmenter la confiance des bailleurs privés dans des profils souvent jugés risqués.

Garantie visale : l'assurance contre les loyers impayés 

La garantie visale couvre les impayés de loyers et de charges locatives pour 36 mensualités maximum au cours de la durée totale du bail, y compris en cas de renouvellement. Cette couverture s'applique principalement aux logements du parc locatif privé. Pour les logements situés dans le parc locatif social, cette couverture est limitée à 9 mois, ce qui concerne souvent les étudiants en contrat de bail meublé.

En cas d'impayés, Action Logement se substitue au locataire pour verser les sommes dues au propriétaire. Par la suite, le locataire doit rembourser Action Logement selon un échéancier qui peut être adapté à sa situation financière, avec un montant minimum de remboursement fixé à 20 euros par mois.

La prise en charge des dégradations locatives

En plus des impayés, Visale prend également en charge les dégradations locatives survenues durant la location. Ces dégradations sont couvertes dans la limite de deux mois de loyers et charges pour les logements du parc privé.

Cette protection intervient après l'établissement de l'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, ou suite à un acte d'huissier. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les frais de remise en état du mobilier, mais uniquement ceux liés à l'état général du logement.

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Les conditions d'éligibilité de la caution visale

La garantie visale s'adresse principalement aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés précaires, ainsi qu'à certains ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être remplis, tant du côté du locataire que du logement.

Qui a droit à la garantie visale ?

• les jeunes de moins de 30 ans : la garantie visale est accessible à tous les jeunes âgés de 18 à 30 ans, qu'ils soient salariés, étudiants, en recherche d'emploi, ou en formation. Les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont cependant exclus du dispositif si le loyer dépasse 425 euros ;
• les salariés précaires de plus de 30 ans : les salariés du secteur privé de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de la garantie visale s'ils sont en contrat temporaire (CDD, intérim, contrat d'apprentissage, etc.) ou en période d'essai. La demande doit être effectuée dans les six mois suivant l'entrée en fonction ;
• les ménages en difficulté : certaines familles en situation de précarité peuvent être éligibles, à condition que le logement soit loué par l'intermédiaire d'un organisme agréé. Ces ménages doivent respecter un taux d'effort (loyer charges comprises/revenus) compris entre 30 % et 50 %.

Les conditions liées au logement

Le logement concerné doit répondre aux critères suivants :

• type de location : il doit s'agir d'un logement loué vide ou meublé. Les logements doivent appartenir au parc locatif privé non conventionné, à l'exception des logements relevant des conventions ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et PLS (Prêt Locatif Social). Pour les étudiants et alternants, le logement peut être conventionné APL dans le parc social ;
• usage du logement : le bien immobilier doit constituer la résidence principale du locataire. Cependant, une exception est faite pour les baux mobilité ;
• localisation : le logement doit être situé sur le territoire français, que ce soit en métropole ou dans les DOM, mais excluant les TOM ;
• conformité : le logement doit être décent et respecter les normes du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Les conditions liées au bail

Le contrat de bail doit également respecter certains critères précis pour être éligible à la garantie visale :

• législation : il doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi régit les relations entre bailleurs et locataires, et le bail doit inclure une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers ;
• loyer maximum : le montant du loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 300 euros, ou 1 500 euros pour les logements situés en Île-de-France ;
• timing : le bail doit être signé après que le contrat de cautionnement Visale ait été obtenu, et avant la fin de validité du visa du locataire ;
• restrictions : le bail ne peut pas être conclu entre des membres de la même famille proche, et ne peut pas être couvert par d'autres garanties, telles qu'une caution physique ou une assurance loyers impayés. En cas de colocation, chaque colocataire doit avoir un bail individualisé.

Comment fonctionne la garantie visale pour les locataires ?

Le dispositif garantie visale offre aux locataires une solution efficace pour sécuriser leur accès à un logement, tout en garantissant aux propriétaires une protection contre les loyers impayés. Voici comment ce dispositif fonctionne pour les locataires, étape par étape.

Étape 1 : Demande en ligne

La première étape pour bénéficier de la garantie visale est de faire une demande en ligne avant la signature du contrat de bail. Le locataire doit créer un compte personnel sur le site officiel Visale.fr et remplir un formulaire avec les informations requises, telles que les détails personnels, professionnels, et les justificatifs financiers (par exemple, contrat de travail, avis d'imposition, etc.).

Étape 2 : Validation par Action Logement

Une fois la demande soumise, Action Logement vérifie que le locataire respecte toutes les conditions d'éligibilité. Si la demande est acceptée, le locataire reçoit un visa sous quelques jours, qui certifie que la garantie visale couvre sa location. Ce visa est essentiel pour la suite du processus.

Étape 3 : Remise du visa au propriétaire

Le locataire doit ensuite imprimer ou télécharger le visa depuis son espace personnel et le remettre au propriétaire. Ce document sert de preuve que le locataire dispose de la garantie visale et rassure le propriétaire sur la sécurité de ses revenus locatifs.

Étape 4 : Signature du contrat de cautionnement par le propriétaire

Le propriétaire, de son côté, doit également créer un compte sur le site Visale.fr pour demander un contrat de cautionnement. Une fois ce contrat validé, les deux parties peuvent signer le bail en toute sérénité, sachant que les loyers impayés, jusqu'à 36 mensualités, seront couverts par le dispositif.

Comment fonctionne la garantie visale pour les propriétaires bailleurs ?

La garantie visale offre aux propriétaires une protection gratuite et efficace contre les risques d'impayés de loyers, tout en facilitant la gestion locative. Voici comment le dispositif fonctionne pour les bailleurs, étape par étape.

Étape 1 : Acceptation du visa Visale

Dès que le locataire remet son visa Visale, le propriétaire doit l'accepter pour bénéficier de la garantie. Ce visa, délivré par Action Logement, certifie que le locataire est couvert par le dispositif Visale. Cela signifie que les loyers sont garantis, même en cas de défaut de paiement du locataire.

Étape 2 : Création de l'espace personnel du propriétaire

Le propriétaire doit ensuite créer un compte personnel sur le site Visale. Cet espace lui permet de gérer la garantie, de suivre les paiements, et de déclarer les éventuels impayés. La création de cet espace est simple et rapide, et elle est nécessaire pour finaliser le contrat de cautionnement​.

Étape 3 : Validation et signature du contrat de cautionnement

Une fois le compte créé, le propriétaire valide le contrat de cautionnement en ligne. Ce contrat officialise la protection offerte par Visale, couvrant jusqu'à 36 mois de loyers impayés. Pour les locations meublées à des étudiants, la couverture peut aller jusqu'à 9 mois de loyers impayés​. Après la validation, le propriétaire et le locataire peuvent signer le bail en toute sécurité.

Étape 4 : Gestion des impayés et des dégradations

Dès que vous constatez que votre locataire n'a pas payé son loyer à la date d'échéance, vous devez lui envoyer une lettre de relance. Si le loyer n'est toujours pas payé, vous devez lui envoyer une lettre de relance. Si le loyer n'est toujours pas payé, vous êtes tenu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la constitution de l'impayé. Cette mise en demeure demande au locataire de régler les sommes dues sous huitaine.

Après avoir envoyé la mise en demeure, vous disposez de 30 jours pour déclarer l'impayé à Action Logement via votre espace personnel sur le site Visale.fr. Cette déclaration doit être accompagnée des justificatifs requis, notamment la copie de la mise en demeure et du bail.

Une fois votre dossier soumis, Action Logement l'examinera et, si toutes les conditions sont respectées, procèdera au remboursement des loyers impayés dans un délai de 15 jours. Durant cette période, vous devrez mettre à jour votre dossier en fonction de l'évolution de la situation, qu'il s'agisse de nouveaux impayés ou d'un remboursement partiel par le locataire.

FAQ Garantie visale

• Quels sont les avantages de la garantie visale pour les locataires ?

  La garantie visale présente plusieurs avantages majeurs pour les locataires :

  • pas de besoin d'autre garant : une fois le visa obtenu, il n'est plus nécessaire de fournir une autre caution.
  • accès facilité au logement : ce dispositif permet de convaincre plus facilement les propriétaires, élargissant ainsi les options de logement pour le locataire.
  • flexibilité en cas de difficultés financières : en cas de problèmes de paiement, le locataire peut bénéficier de plans de remboursement personnalisés.

• Quels sont les avantages de la garantie visale pour les propriétaires ?

  Le dispositif Visale présente de nombreux avantages pour les propriétaires :

  • sécurité financière : le propriétaire est assuré de recevoir les loyers même en cas de défaillance du locataire, ce qui minimise les risques financiers.
  • gratuité : le service est entièrement gratuit pour les propriétaires, ce qui le rend très attractif comparé aux assurances privées contre les loyers impayés.
  • simplicité administrative : la gestion se fait entièrement en ligne via le site Visale, ce qui simplifie les démarches.

• Garantie visale : combien de temps pour une réponse ?

  La réponse sera faite dans les 2 jours ouvrés une fois la demande de visa faite sur votre espace personnel. 

• Un propriétaire peut-il refuser la garantie visale ?

  Oui, un propriétaire peut refuser la garantie visale. Il est libre de choisir son locataire et peut préférer un garant physique. De plus, elle présente des limitations concernant les dégradations locatives dont le montant doit dépasser le montant du dépôt de garantie. Certains propriétaires préfèrent donc opter pour une assurance loyer impayé (GLI), qui offre une couverture plus complète à la fois pour les loyers impayés et les dégradations locatives.