Succession : l'assurance vie peut-elle entrer dans la réserve héréditaire ?

L'assurance vie peut se révéler être un placement quelque peu complexe. Mais elle est aussi connue pour le lien intime qu'elle entretient avec l'héritage. Au mois de décembre dernier, un rapport remis au ministère de la Justice recommandait de la faire rentrer dans la réserve héréditaire. En effet, l'assurance vie serait un produit de moins en moins assurantiel, d'après les auteurs du rapport.

La réserve héréditaire : c'est quoi ?

Lors d'un décès, une partie de la somme constituant l'héritage revient nécessairement de droit aux héritiers, autrement nommés « réservataires ». Ces héritiers sont classiquement les descendants et, s'il n'y en a pas, le conjoint survivant. Il n'est de facto pas possible de déshériter sur cette part de la succession. La partie restante de l'héritage, dont son propriétaire peut disposer selon sa convenance, s'appelle « quotité disponible ». Elle s'échelonne comme suit :

• pour un héritier : la moitié de la succession ;
• pour deux héritiers : les deux tiers de la succession ;
• pour trois héritiers ou plus : les trois quarts de la succession.

À noter : si le conjoint du défunt est toujours en vie, il dispose jusqu'à son décès d'une partie de l'héritage.

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Le contenu du rapport remis au ministère de la Justice

Le rapport remis au ministère de la justice par Cécile Pérès et Philippe Potentier a soumis l'idée de placer l'assurance vie dans le droit commun des successions. Selon leurs dires, cela « permettrait de compenser, moyennant un élargissement de son assiette, la diminution par ailleurs proposée du montant de la réserve héréditaire ». Dans le détails, ils voudraient limiter aux deux tiers de l'héritage en présence de deux héritiers ou plus.

Opposition de la Cour de cassation et du gouvernement

Les assurance vie, des "contrats aléatoires"

Trois cas de figure

Mais la Cour de cassation a déjà pris sa décision. Elle considère que les assurances vie sont des « contrats aléatoires, même lorsqu'ils réalisent des opérations de pur placement ». Il n'existe que trois cas de figure où l'assurance vie est intégrée à la réserve héréditaire :

• si le montant des primes est excessif ;
• si le contrat est considéré comme une donation ;
• si le souscripteur choisit de l'inscrire dans un testament.

La volonté de Bruno Le Maire

De surcroît, le ministre de l'Économie et des finances Bruno Le Maire avait fait part de sa volonté de conserver le cadre de l'assurance vie : « Ce serait un changement radical de l'assurance-vie qui nécessiterait une concertation approfondie » a confié une source de Bercy aux Échos à propos de ce projet d'intégrer l'assurance vie au droit commun de succession.

Une jurisprudence désavantageuse

Toutefois, le rapport considère que la jurisprudence en cours désavantage les héritiers. Les auteurs considèrent que les contrats d'assurance vie « opèrent purement et simplement la transmission d'une épargne accumulée et que, d'après le président du Syndicat national des notaires Philippe Glaudet, elle serait devenue « un outil de contournement de la réserve successorale ».

Fonds en euros, taux bas, évolutions sociales et sociétales...

En 2019, on a beaucoup parlé de l'assurance vie, de la chute des taux du fonds en euros, qui est désormais au plus bas. Bien que sa collecte fut record en 2019, sa rémunération est quasi nulle si l'épargnant ne diversifie pas ses supports, c'est-à-dire s'il ne panache pas au minimum ses placements fonds euros avec des unités de compte (UC), placement plus risqué et non-garanti, mais bien plus rémunérateur.

En outre, l'assurance vie comporte quelques avantages en termes de succession que Cécile Pérès, professeur de droit et le notaire Philippe Potentier ont remis en question. Leur rapport s'inscrit dans la continuité d'une lettre de mission du ministère de la Justice, qui mettait en cause le droit patrimonial sous sa forme actuelle. Il propose notamment de réintégrer l'assurance vie dans la réserve héréditaire (ndlr : elle n'en fait pas partie à l'heure actuelle). En effet, l'allongement de la durée de vie, l'évolution de l'institution familiale en France et de la gestion du patrimoine tendent à l'assouplissement. « Classiquement, l'assurance-vie était une opération de prévoyance, qui prenait essentiellement la forme d'une assurance-décès. Or, depuis une trentaine d'années, des formes modernes sont apparues. Elles ont en commun d'être des opérations de placement », peut-on lire dans le rapport. 

L'assurance vie peut, d'ailleurs, déjà être réintégrée dans la réserve héréditaire, si, à la suite d'un jugement, la justice estime que les héritiers sont lésés par rapport au bénéficiaire de l'assurance vie.