9 questions pour tout comprendre à la résiliation en trois clics
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Enfin la possibilité de résilier plus facilement
C'est officiel, à compter du 1er juin 2023, il devient possible de résilier plus facilement ses contrats souscrits en ligne qui fonctionnent par abonnement. Voici neuf questions pour comprendre comment va fonctionner la résiliation en trois clics ou résiliation en ligne facilitée !
D’où vient la résiliation en trois clics ?
La possibilité de résilier en trois clics a été longuement débattue. Elle provient du projet de loi pouvoir d’achat, adopté il y a presque un an, le 16 août 2022, pour lutter contre les effets de l’inflation. À cette occasion, la possibilité de résilier plus simplement ses contrats avait été proposée par plusieurs députés.
Le but ? Permettre aux Français de :
- se désabonner des prélèvements qu’ils jugent inutiles,
- de pouvoir faire jouer la concurrence plus facilement, et donc d’économiser, quand ils souhaitent changer de fournisseur de service ou d’assureur.
Bon à savoir : le texte de loi concerné est l'article 17 de la loi du 16 août 2022, "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat".
Qui pourra en bénéficier ?
Tous les titulaires d’un contrat en cours au 1er juin 2023 sont concernés. Il sera ainsi possible de résilier les contrats qui ont été souscrits avant cette date.
Bon à savoir : pour les assurances, si le contrat a été souscrit en agence, la résiliation en ligne est bien possible à condition que l’assureur propose aussi un service de souscription de ligne.
À partir de quand s’applique la résiliation facilitée ?
À partir du 1er juin 2023, il sera possible de résilier plus facilement directement en ligne.
Quels services par abonnement sont concernés ?
De nombreux services par abonnement ou à tacite reconduction pourront être résiliés avec plus de facilité :
- les compagnies d’assurance auto, habitation et santé,
- les fournisseurs d’énergie, de gaz et d’électricité,
- les opérateurs de téléphonie et fournisseur d’internet,
- les médias en ligne,
- les services de vidéo à la demande : Netflix, Prime vidéo, Disney +, etc.
Bon à savoir : pour que la résiliation en trois clics soit possible, il faut que ces entreprises proposent un service d’abonnement payant et en ligne.
Comment va fonctionner la résiliation en trois clics ?
Le but de cette nouvelle législation est que la démarche de résiliation soit la plus aisée possible :
- le site internet des entreprises concernées devra désormais comporter un bouton "Résilier votre contrat" en caractères lisibles, ou avec toute autre formule analogue, à condition qu'elle soit explicite (par exemple : "Désabonnez-vous") ;
- cette fonctionnalité devra être gratuite, permanente, directe et facile d’accès
Comment résilier en trois clics ?
Pour l’heure, seul le monde d’emploi de la résiliation des assurances est connu. Mais il devrait être similaire pour les autres services. Pour être identité et notifié de la prise en compte de sa demande, l’assuré, après avoir cliqué sur le bouton, devra fournir :
- nom et prénom,
- un moyen de contact (numéro de téléphone, mail, etc.),
- la référence de son contrat,
- un motif de la résiliation,
- la date de l’événement donnant le droit à la résiliation (échéance annuelle, changement de situation, etc.).
Bon à savoir : une fonctionnalité devra aussi rappeler à l’assuré les règles de résiliation, dont l'existence d'un délai de préavis, et les conséquences de sa résiliation (par exemple : ne plus être en droit de rouler s’il ne souscrit pas un autre contrat auto).
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale.
Puis-je tout résilier à tout moment ?
Non, la résiliation en trois cliques permet simplement d’effectuer la démarche de résiliation plus facilement. Comme le fait ne pas avoir à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais les délais légaux restent les mêmes. Par exemple, si le contrat prévoit un an d'abonnement minimum avant de pouvoir résilier, le consommateur devra toujours attendre un an. Comme c’est le cas en assurance auto, moto, habitation et santé.
Quelle loi permet de résilier un contrat ?
Les lois qui permettent de résilier ses contrats d'assurance restent les mêmes : la loi Chatel, la loi Hamon, ou la loi de résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé.
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