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La CSS (Complémentaire santé solidaire) est un contrat de complémentaire santé issue de la fusion entre la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (Aide à la complémentaire santé). Elle permet aux foyers aux revenus modestes d'accéder à des remboursements de frais de santé. Quels sont ses plafonds en 2024 ?
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS (les anciens chèques santé) ont été remplacés par la CSS. La Complémentaire santé solidaire permet de bénéficier d'une complémentaire santé dont le prix est fixé selon la situation et les ressources financières du bénéficiaire. Elle peut être gratuite, mais le montant maximal à payer est de « 1 euro par jour maximum ». Les montants mensuels de la participation financière des ex-bénéficiaires à l'ACS pour la CSS s'échelonnent comme suit (en France métropolitaine et hors Alsace-Moselle) :
Pour obtenir les tarifs pratiqués en Alsace-Moselle, il faut diviser ces prix par trois. À savoir également que la Complémentaire santé solidaire ne s'applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les personnes dépendant du régime de Mayotte et ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé.
L'objectif de la fusion entre la CMU-C et l'ACS est de permettre aux foyers français les plus précaires de ne plus renoncer aux soins et de simplifier les démarches administratives. En effet, près de la moitié des bénéficiaires de l'ACS n'en faisaient pas la demande, de même que 34 % à 45 % des bénéficiaires de la CMU-C.
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Pour accéder à la CSS (ex-CMU), vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le plafond annuel est fixé par un arrêté et toutes les ressources perçues au cours des douze derniers mois, imposables ou non, sont prises en compte (à part celles mentionnées à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale).
Nombre de personnes | Plafond de la CSS sans participation financière | Plafond de la CSS avec participation financière |
1 | 9 041 € | 12 205 € |
2 | 13 561 € | 18 307 € |
3 | 16 273 € | 21 969 € |
4 | 18 985 € | 25 630 € |
Par personne supplémentaire | 3 616 € | 4 882 € |
Nombre de personnes | Plafond de la CSS sans participation financière | Plafond de la CSS avec participation financière |
1 | 10 062 € | 13 584 € |
2 | 15 093 € | 20 376 € |
3 | 18 112 € | 24 451 € |
4 | 21 131 € | 28 526 € |
Par personne supplémentaire | 4 025 € | 5 434 € |
Plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir être éligible à la Complémentaire santé solidaire :
Une seule demande de CSS doit être effectuée par foyer. La complémentaire couvrira ensuite l'ensemble des membres du foyer : l'assuré, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ainsi que les personnes à charge âgées de moins de 25 ans (même étudiantes).
En outre, les profils suivants peuvent faire une demande individuelle de CSS :
Toutes les ressources perçues entrent en compte dans le calcul du droit à la CSS en dehors des ressources suivantes :
Effectuer une demande de CMU en ligne est très rapide. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes suivantes :
*Les justificatifs sont les suivants :
Enfin, il est possible d'effectuer sa demande de CSS par formulaire. En effet, il est impossible de la faire en ligne pour certains profils :
Pour les personnes souhaitant faire leur demande de cette façon, il faut remplir le formulaire cerfa n°12504*08 de « Demande de complémentaire santé solidaire ». Toutes les pièces justificatives précédemment mentionnées doivent également être fournies.
Une fois votre demande envoyée, l'Assurance maladie vous informera de sa décision dans un délai de deux mois.
Si l'adresse postale précisée sur votre compte ameli est incomplète ou incorrecte, vous pouvez la modifier via ameli.fr. Notez qu'une fois que la modification est enregistrée par votre caisse primaire d'assurance maladie, la nouvelle adresse est visible dans la rubrique ameli.fr : “Mes informations”.
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