Constat amiable : est-il possible de le corriger en cas d'erreur ?

Quels recours en cas d'erreur sur un constat ? 

Problème de remplissage, ratures, erreur sur les circonstances de l'accident de voiture... Les raisons de mal remplir son constat où sont nombreuses en cas d'accident. Encore plus si on ajoute le stress de l'accident.

Pour cette raison, les assureurs peuvent se montrer compréhensifs, mais attention, un constat avec trop d'erreurs peut aussi engager votre responsabilité dans l'accident.

Peut-on revenir sur un constat amiable signé ?

En principe, non. Le constat automobile est un document à valeur juridique, et une fois signé par les deux parties, il n'est plus possible de revenir dessus, sauf si les signataires acceptent tous les deux la modification.

C'est le principe d'intangibilité des conventions, fixé par l'article 1134 du Code civil.

Comment refaire un constat amiable mal rempli ?

La seule solution pour modifier un constat amiable signé est d'en refaire un nouveau. Pour cela, il vous faut entrer en contact avec :

• l'autre conducteur impliqué qui devra accepter de refaire un constat avec vous,
• votre assurance voiture : vous devez apporter la preuve de l'erreur sur le premier constat et expliquer pourquoi il est nécessaire de le refaire.

Les modifications possibles après signature du constat

S'il est difficile de refaire un constat amiable, certaines informations erronées peuvent toutefois être modifiées. Voici les principales.

Imprécision de date dans le constat amiable

La date de l'accident est en général un point sur lequel les deux parties peuvent s'accorder. En cas d'inexactitudes involontaires sur le constat, il sera facile de la faire modifier par l'assureur, et ce, sans conséquence. Par ailleurs, si la date est tout simplement manquante, l'assureur contactera les deux parties pour l'ajouter.

Que faire en cas de coordonnées erronées ?

Dans l'urgence, ou en raison du stress, vous pouvez vous tromper dans les coordonnées à indiquer dans le constat. Il peut s'agir :

• de vos propres coordonnées (numéro de contrat, adresse, etc.),
• de celle de l'autre partie ou de son assureur,
• de celles des éventuels témoins.

Une simple modification de coordonnée peut facilement être effectuée par l'assureur. Il suffit de le prévenir au plus vite.

Contester les circonstances de l'accident

Contester les circonstances de l'accident (observations et cases croquis) s'avère plus difficile, puisqu'il faut l'accord de l'autre conducteur. Toutefois, si les observations et le croquis sont contradictoires, par exemple, l'assureur pourra demander une vérification puis une modification.

Quelles sont les erreurs à éviter lors du remplissage d'un constat amiable ?

Voici une liste des erreurs les plus fréquentes au moment de remplir un constat amiable. Si vous les avez bien en tête, vous devriez faire un sans faute !

• Attendre d'avoir un accident pour lire un constat amiable : bien connaître ce document est essentiel avant tout accident. Familiarisez-vous avec, il vous sera plus facile de le remplir sans erreurs le jour J ;
• se précipiter : comme vous l'avez compris, un constat amiable signé n'est en principe pas modifiable. La pire erreur est donc de le remplir à la va-vite. Prenez votre temps, même si l'autre conducteur est insistant. Pour rappel, vous avez jusqu'à 5 jours ouvrés pour le faire parvenir à votre assureur ;
• inscrire ses proches ou passagers comme témoin : c'est une erreur facilement évitable, mais très fréquente. Vos passagers ne peuvent être cités comme témoins. Les témoins doivent avoir assisté à l'accident de l'extérieur. S'ils sont présents dans votre véhicule, ils sont considérés comme impliqués ;
• laisser des cases vides : si vous faites preuve d'imprécision en oubliant de remplir certaines cases, cela pourrait se retourner contre vous lors de l'établissement des responsabilités. La déclaration de sinistre peut même être jugée irrecevable s'il manque trop d'éléments.
• oublier la case "blessé" : cette case doit être cochée pour tous dommages corporels, même en cas de blessures superficielles ;
• se sentir obligé de signer le constat : si vous n'êtes pas d'accord avec un ou plusieurs points mentionnés par l'autre automobiliste, vous n'avez pas l'obligation de signer le constat commun, qui se fait en principe sur la base du consentement mutuel. Dans ce cas, chacun peut transmettre une déclaration à sa compagnie d'assurance de son côté ;
• mal détailler le croquis : le croquis est essentiel pour la compréhension du sinistre. Veillez donc à bien dessiner, les voies, la direction des véhicules, la position des véhicules au moment de l'impact, les signaux routiers, le nom des rues, des voies ou des routes.
• ne pas remplir le constat : si l'autre conducteur refuse de faire une déclaration d'accident, rédigez-la de votre côté pour ne pas être jugé responsable par votre assurance auto.

Un constat mal rempli peut tout changer

Marc vient de heurter un véhicule en sortant d'une place en bataille. L'autre conducteur semble pressé, l'ambiance est tendue. Marc veut aller vite : il coche les cases à la va-vite, signe, et laisse passer une rature sur la direction prise. Quelques jours plus tard, son assurance lui indique qu'il est considéré 100 % en tort. Il se rend compte que le croquis mal fait et l'erreur de case ont joué en sa défaveur. Impossible de revenir sur le document signé sans accord de l'autre partie. Il aurait suffi de quelques minutes de relecture pour éviter cette situation coûteuse.

Le constat électronique permet-il d'éviter les erreurs ?

Oui, le constat numérique a été conçu pour réduire les erreurs fréquentes rencontrées avec la version papier. Grâce à son interface guidée, il permet une saisie plus structurée et limite les oublis ou imprécisions.

Voici ce qu'il permet d'éviter concrètement :

• omissions de données personnelles : vos informations peuvent être enregistrées à l'avance dans l'application ;
• erreurs de saisie : les champs obligatoires sont clairement identifiés, ce qui évite de laisser des cases vides.
• ajout automatique de l'heure et de la date, ce qui réduit le risque d'erreur ;
• ajout de photos en direct, qui viennent compléter efficacement le croquis ou les descriptions.