Guide de la Résiliation de Mutuelle en 2024

Envie de souscrire une nouvelle mutuelle santé ? Vous avez trouvé de meilleures garanties ailleurs ou un meilleur prix ?

Bonne nouvelle : la législation vous autorise maintenant à annuler votre contrat de mutuelle à n'importe quel moment après la première année, sans avoir à fournir de motif.

Optez pour une nouvelle mutuelle !

Depuis 2020, les contrats de mutuelle de plus d'un an peuvent être résiliés à tout moment sans motif grâce à la loi n°2019-733.

L'envoi d'une lettre de résiliation à votre assureur actuel suffit.

La résiliation prend effet un mois après la notification. Pour un changement de mutuelle sans rupture de couverture, le nouvel assureur gère la résiliation, garantissant une transition sans faille entre les contrats.

Résiliation mutuelle santé: délais et conditions

Voici un résumé des principales situations autorisant la résiliation de votre mutuelle santé, accompagnées de leurs délais et conditions spécifiques :

• Loi Chatel : résiliez 2 mois avant la fin de l'année de contrat si celui-ci a plus d'un an pour réévaluer votre couverture.
• Loi Hamon : après la première année, résiliez à tout moment sans justification pour trouver une offre plus adaptée.
• Changement personnel : résiliez sous 3 mois avec justificatif en cas de changement de situation (déménagement, mariage).
• Mutuelle d'entreprise : résiliez sans délai pour adhérer à la mutuelle obligatoire de votre employeur, justificatif nécessaire.
• Défaut de paiement : après une mise en demeure non suivie de paiement, l'assureur peut résilier le contrat. Régularisez pour rétablir la couverture.

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Comment résilier une mutuelle santé ?

Voici un tableau récapitulatif des différents moyens de résiliation d'une mutuelle santé, adaptés selon votre situation spécifique :

Vous pouvez informer votre ancien assureur de la résiliation via divers supports durables, tels que le courrier, l'e-mail ou votre espace personnel en ligne. Il n'y a plus besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ! 

Les informations à renseigner pour résilier sa mutuelle santé

Pour résilier votre mutuelle santé et souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous devez inclure certaines informations personnelles dans votre demande pour garantir son traitement efficace. Voici les informations à mentionner :

• nom et prénom 
• coordonnées de l'assuré et de l'assureur
• numéro de contrat ou d’adhérent
• date d'effet du contrat 
• date de naissance 
• date souhaitée de résiliation 
• justificatifs de résiliation si changement de situation

• Olivier MOUSTACAKIS : Cofondateur d'Assurland, Expert en assurances
• "La loi Hamon permet en effet de trouver un nouvel assureur après un an d’engagement. Charge au nouveau de s’occuper de toutes les démarches de résiliation. Sachant que les économies peuvent se compter en centaines d’euros sur l’année, il serait dommage de s’en priver !".
•                                  Source : Ouest France, le 30 janvier 2024.

Modèle type de résiliation mutuelle

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, vous devez dans certains cas envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur. 

La résiliation en "trois clics"

Depuis le 1er juin 2023, grâce à un "bouton de résiliation", il est désormais possible de résilier les contrats d'assurance conclus électroniquement en seulement trois clics.

Cette option doit être facilement trouvable sur le site ou l'application, signalée de manière explicite par une mention telle que "résilier votre contrat" ou une expression similaire, affichée en caractères lisibles pour éviter toute confusion.

Elle doit également informer l'utilisateur sur les modalités de résiliation, incluant l'éventuel préavis requis et les implications possibles de cette action pour le client.

FAQ Résiliation mutuelle santé

• Dans quels cas mon ancien assureur peut rejeter ma demande de résiliation ?

  Votre assureur peut refuser une demande de résiliation dans les cas suivants : si votre contrat actuel a moins d'un an; si la demande de résiliation est faite par téléphone; en cas d'erreur dans le numéro de contrat; si la demande de résiliation a été envoyée et formulée par un ayant-droit ou si la date d'effet souhaitée est inférieure à un mois.

• Ai-je droit à un remboursement si je résilie ma mutuelle santé en cours d'année ?

  Si vous avez déjà versé des cotisations, vous devez demander le remboursement des cotisations perçues au prorata de la durée du contrat qui reste à courir et ceci à dater de l'ouverture de vos droits à la complémentaire santé solidaire. 

  En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre ancien organisme complémentaire.

   En cas de non-réponse ou de non-satisfaction, vous pourrez faire appel à la médiation. C'est votre organisme qui vous fournira les coordonnées de celle-ci.

• Comment signaler son changement de mutuelle santé à la CPAM ?

  Suite à la résiliation de votre mutuelle santé, il est nécessaire de détacher l'ancienne assurance de votre dossier pour enregistrer la nouvelle. Pour cela, transmettez à votre nouvelle mutuelle santé une copie de votre attestation de droits, téléchargeable depuis votre compte Ameli.

• Puis-je résilier ma mutuelle santé si j'ai déjà entamé des démarches de soins ou des traitements ?

  Oui, mais vérifiez les conditions spécifiques liées à la prise en charge des soins en cours ou planifiés. Certains traitements peuvent nécessiter un transfert de dossiers ou une coordination entre les deux organismes mutualistes.