Démarches pour envoyer sa voiture à la casse
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Lorsque votre voiture est inutilisable et que vous souhaitez vous en débarrasser, la loi exige sa destruction. Voici les démarches administratives à suivre pour mettre votre voiture à la casse.
Préparatifs avant la mise à la casse de votre voiture
Avant de mettre votre véhicule hors service, il est recommandé de :
- Consulter un réparateur automobile pour déterminer si votre voiture est réellement hors d'usage.
- Si votre assureur a déclaré votre véhicule "économiquement irréparable" après un accident, vous pouvez le lui céder. L'assureur se chargera alors des démarches de destruction.
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Est-il obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?
Lorsque votre voiture est hors d'usage, le Code de l'environnement stipule que toute épave de véhicule doit être obligatoirement détruite. Cette destruction peut être effectuée par des broyeurs ou des démolisseurs agréés.
Effectivement, certains produits comme l'huile de moteur, le filtre à huile, le fluide de climatisation ou le liquide de freins sont nocifs pour l'environnement. Il est important de noter que le non-respect de ces règles vous expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de 2 ans.
Liberté de choisir la casse pour ma voiture !
Soyez vigilant face aux casses non agréées qui ne sont pas autorisées à détruire votre véhicule. En cas de complications, votre responsabilité pourrait être engagée.
Est-ce que la mise à la casse entraîne des frais ?
En effet, la destruction d'une voiture est généralement gratuite. Cependant, il peut y avoir des frais d'environ 50 euros pour le remorquage du véhicule jusqu'à la casse.
Quelles étapes faut-il suivre ?
- Par la suite, la préfecture procédera à l'annulation de l'immatriculation de votre voiture.
- Enfin, vous devrez informer votre compagnie d'assurance automobile de la destruction de votre véhicule.
FAQ Mettre votre voiture à la casse
Quel est le coût de la mise à la casse d'une voiture ?
En général, le prix de reprise d'une voiture à la casse se situe entre 50 et 500 euros, en fonction de l'état du véhicule. Cependant, si le véhicule n'est plus en état de rouler, le coût de l'enlèvement peut être d'environ 50 euros. Il est crucial d'évaluer la valeur de votre voiture pour éviter les escroqueries.
Y a-t-il des frais associés à la mise à la casse d'une voiture ?
La mise à la casse d'un véhicule est gratuite, à condition qu'il soit complet, c'est-à-dire qu'il contienne ses composants essentiels tels que le moteur, le radiateur et le pot catalytique. Même si le véhicule n'est plus en état de fonctionner, sa destruction demeure gratuite. Seul le remorquage jusqu'à la casse est payant, avec un coût d'environ 50 €.
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Dernière mise à jour : le 13/03/2024