Homologation européenne des véhicules

Egalement appelée « réception communautaire » ou « réception », la procédure d’homologation consiste à « constater qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ». D’ailleurs, avant sa mise en circulation, toute voiture assurée doit faire l’objet d’une réception préalable. Coup de projecteur.

Réception communautaire : quelle définition de l’homologation ?

Dans sa version modifiée par le décret n°2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules, l’article R. 321-6 du Code la route dispose ce qui suit :

« La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

• « réception CE par type » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
• « réception individuelle » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
• « mandataire du constructeur » : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme « constructeur » devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire. »

Si vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation pour votre véhicule, la réception communautaire constitue une étape incontournable. Et, si vous circulez au volant de votre auto sans plaque d’immatriculation ni certificat d’immatriculation, vous vous exposez à une amende de 4 classe représentant 135 euros.

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A quoi sert la procédure de réception communautaire ?

Concernant les véhicules automobiles et remorqués, cette procédure doit intervenir avant la mise en circulation car elle permet de prouver que votre voiture respecte les réglementations relatives aux exigences techniques de sécurité et d’émissions en vigueur dans l’Hexagone.

En règle générale, ce sont les constructeurs automobiles eux-mêmes qui se chargent de réceptionner leurs véhicules produits en série. Toutefois, notez que toute modification notable du véhicule - on peut citer par exemple le changement du pot d’échappement - oblige à procéder à une nouvelle réception.

Réception communautaire : quelles sont les démarches à accomplir ?

L’homologation est délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DREAL).

Il faut remplir un formulaire et différentes pièces doivent être jointes :

• L’ancien certificat d’immatriculation ou la notice du constructeur automobile ;
• Les preuves de l’installation des équipements obligatoires ;
• Une attestation de contrôle technique en cours de validité.

Enfin, notez que vous disposez d’un mois à partir de la validation de l’homologation pour vous rendre en préfecture afin de faire immatriculer votre véhicule. Vous devrez alors fournir les mêmes documents que pour l’homologation et la préfecture vous remettra un certificat temporaire valable pendant un mois, ce qui vous laissera le temps d’immatriculer votre auto.