Que faire en cas d'invalidation du permis de conduire ?

L'invalidation de permis de conduire est un processus dans lequel les autorités compétentes retirent le permis de conduire d'un conducteur pour une période d'interdiction déterminée ou indéterminée.

Invalidation du permis de conduire : définition

L’invalidation du permis de conduire se déclenche quand le total de points tombe à zéro : le conducteur n’a plus le droit de conduire. Après avoir été annulé, le permis de conduire ne peut être utilisé pendant six mois à partir de la notification officielle d'invalidation.

Une fois cette période écoulée, il est possible de repasser un permis, mais les épreuves à passer dépendent des raisons de l'invalidation et de l'historique de conduite du conducteur.

Une fois le permis invalidé, le conducteur doit faire la restitution de son permis à la préfecture de votre lieu de résidence sous 10 jours à compter du courrier 48SI. Dans le cas contraire, il s'exposera à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Comment se passe l'invalidation du permis ?

L'invalidation du permis de conduire s'effectue en trois étapes :

• l'automobiliste commet l'infraction qui lui fait perdre ses derniers points ;
• la préfecture déclenche l’envoi de la lettre 48SI qui informe le conducteur de l’invalidité de son permis de conduire ;
• la signature du récépissé de la lettre recommandée 48SI qui déclenche l’invalidation du permis de conduire. Même si vous ne signez pas la première, l'envoi de la deuxième lettre invalide le permis, même si elle n'est pas réceptionnée.

Invalidation de permis : quelles raisons ?

Toutes les infractions peuvent entraîner une invalidation, tout dépend de votre solde de points. S'il ne vous en reste qu'un seul, un simple chevauchement de ligne continue peut vous faire perdre votre permis.

Toutefois, aucune infraction ne peut déclencher l'invalidation du permis en une seule fois : on ne peut pas perdre plus de 8 points d'un coup.

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Permis invalidé : la lettre 48SI

La lettre 48SI est un document officiel émis par le ministère de l'Intérieur qui informe le détenteur du permis de conduire qu'il n'a plus de points suite à certaines infractions commises. C'est la réception de cette lettre qui rend officielle l'invalidation du permis de conduire. 

La lettre 48SI contient les informations suivantes : 

• le récapitulatif de toutes les infractions commises,
• la dernière infraction en cause,
• la mise en demeure.

Il est possible de recevoir la lettre 48SI entre deux et quatre mois après la perte de tous les points du permis de conduire. Cependant, dans certains départements, ce délai peut être significativement plus long.

Comment éviter l'invalidation du permis ? 

Si un conducteur se rend compte, après avoir commis une infraction entraînant le retrait d'un certain nombre de points, que son permis de conduire sera bientôt invalide, il peut encore le sauver. En effet, l'invalidation du permis n'intervient officiellement qu'après réception du courrier 48SI.

Les conducteurs ont donc la possibilité de suivre un stage de récupération de points en auto-école avant de recevoir cette lettre. Le stage de récupération de points pourra permettre de retrouver un solde positif. Pour cela il faudra remplir les conditions suivantes :

•  ne pas avoir suivi un stage similaire dans l'année précédant le nouveau stage,
•  ne pas atteindre un capital négatif inférieur à -3.

Si vous possédez un permis probatoire et que ce dernier atteint 0, vous ne pourrez pas sauver votre permis. 

Comment récupérer un permis invalide ?

Après avoir été informé de l'invalidité de son permis de conduire, le conducteur se voit interdit de circuler pendant une période de six mois. À l'issue de cette période, il doit obtenir un nouveau permis en passant plusieurs examens, ce qui implique les étapes suivantes :

• un test psychotechnique ;
• des analyses de sang et d'urine ;
• un contrôle médical auprès d'un médecin agréé ;
• passer l'examen du Code de la route et/ou celui de la conduite.

Récupérer un permis invalide pour un jeune conducteur

Si vous êtes conducteur depuis plus de 3 ans, vous n'aurez pas à repasser l'épreuve pratique de l'examen du permis. En revanche, si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser l'épreuve pratique. 

Un jeune conducteur doit effectuer sa demande d'inscription à l'examen dans les neuf mois suivant l'obtention du droit de le repasser.

Invalidation du permis et assurance auto

Une fois informé de votre invalidation, votre assureur peut vous proposer différentes options en fonction de votre situation :

• si votre véhicule est immobilisé pendant la durée de votre suspension de permis, il pourrait vous recommander de souscrire une garantie "Responsabilité Civile hors circulation" ; 
• si vous souhaitez prêter votre voiture, vous pouvez conserver votre contrat d'assurance actuel mais en désignant un nouveau conducteur principal ;
• la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

FAQ Invalidation permis 

Quelle est la différence entre annulation et invalidation ?

Il est courant de confondre annulation et invalidation du permis de conduire, mais il existe une véritable différence entre les deux :

• l'invalidation survient lorsque le nombre de points atteint zéro, entraînant une invalidation administrative du permis de conduire ;
• l'annulation du permis de conduire, quant à elle, résulte de la décision d'un juge ou d'un préfet de retirer le permis d'un conducteur ayant commis certaines infractions. Cette décision peut être prise pour des raisons médicales ou en attente d'une décision judiciaire devant le tribunal, même si le conducteur dispose encore de points.

Quand on perd son permis doit-on repasser le code ?

Il est obligatoire pour tous les usagers de la route ayant subi une invalidation de permis de repasser l'épreuve théorique du Code de la route. 

Comment savoir si mon permis est valide ou invalide ?

Si vous ne savez pas si vous avez reçu ou non une lettre 48SI et que vous voulez savoir si votre permis est toujours valide ou non, trois solutions s'offrent à vous : 

• consulter votre solde de points en utilisant le service Télépoint sur internet. Si le solde est positif, cela signifie que votre permis est encore valide. Cependant, un solde égal à zéro ne signifie pas automatiquement que votre permis est invalide ;
• consulter votre relevé d'information restreint (RIR) en ligne sur le site internet de l'ANTS ;
• demander votre relevé d'information intégral (RII) à la préfecture par courrier ou par e-mail, et chercher la mention "État du dossier" sur la première page du relevé.

Comment contester une invalidation du permis de conduire ?

Suite à la perte de votre permis, il est possible de contester son invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Comment s'inscrire au code après invalidation ?

Il existe deux options pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire : via une auto-école ou en tant que candidat libre. Dans les deux cas, la création d'un compte sur le site de l'ANTS est obligatoire.

Une fois que votre compte est activé, vous pouvez entamer votre inscription en veillant à bien sélectionner l'option "inscription au permis suite à invalidation ou annulation du permis de conduire".

Qui prononce l'invalidation de permis ?

Le Ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire du Bureau des permis de conduire, est chargé de prononcer l'invalidation du permis via la lettre 48SI.