Prévenir et gérer le retrait de permis de conduire

Suspension, annulation ou invalidation de permis : il n'existe malheureusement pas qu'une seule façon de perdre son droit à la conduite ! Pour bien distinguer les différents retraits de permis et les moyens de le récupérer, voici un tour synthétique de la question. 

Quels sont les différents retraits de permis ?

Il existe plusieurs formes de retrait de permis de conduire :

• La rétention du permis : c’est une mesure temporaire de 72 heures maximum, qui est effectuée par les forces de l’ordre suite à l'infraction, avant une éventuelle suspension ou annulation de permis.
• La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s’agit d’une mesure temporaire.
• L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif, qui entraîne la nécessité de repasser son permis après un certain délai.
• L’invalidation du permis de conduire : elle intervient quand le solde de points tombe à zéro. Il faut alors repasser son permis de conduire.

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La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut intervenir suite à une infraction grave, ou pour raisons médicales.

Quelles infractions entraînent une suspension de permis ?

Plusieurs infractions au code de la route peuvent entraîner une suspension de permis. Il s'agit des contravention de 4e et 5e classe ainsi que des délits, par exemple :

• excès de vitesse ≥ 40 km/h,
• alcool au volant,
• griller un feu rouge, 
• prendre un sens interdit, 
• refus de priorité,
• dépassement dangereux,
• consommation de stupéfiants,
• délit de fuite,
• refus d'obtempérer ,
• téléphone au volant en plus d’une infraction simultanée : application prévue en 2019 (CISR 09/01/2018).

La suspension pour raisons médicales

Cette forme de suspension administrative est possible lorsqu'un conducteur devient inapte à conduire pour des raisons de santé (problème de vue, d'inattention, de réflexe, etc.) C'est au médecin de formuler cette inaptitude suite à un examen médical. C'est ensuite le Préfet qui doit confirmer la suspension.

Comment se passe une suspension de permis ?

Dans le cadre d'une infraction, la suspension s'effectue en trois étapes : 

• A la suite d'un contrôle ou d'une interpellation, les forces de l’ordre retirent le permis de conduire et remettent un avis de rétention pour une durée comprise entre 72 et 120 heures. L’automobiliste ne peut alors plus reprendre le volant.
• Sous 72 heures, le Préfet prend la décision de suspendre ou non le permis et décide de la durée de suspension (généralement plusieurs mois).
• La suspension et sa durée seront ensuite confirmées devant la justice lors d'un jugement. Des peines complémentaires pourront être prononcées.

Dans le cadre d'un examen médical

• le médecin traitant ou une infraction au Code de la route contraignent l'automobiliste à se soumettre à un examen médical ; 
• l'automobiliste effectue la visite chez un médecin agréé par la préfecture. Elle coûte 36 euros (non-remboursée par la Sécurité sociale). Les capacités physiques, cognitives et sensorielles sont vérifiées.
• suite à l'examen, le médecin donne un avis favorable ou défavorable. C'est ensuite au Préfet de décider s'il suit cet avis ou non et de prononcer le cas échéant la suspension. Le conducteur est prévenu par courrier recommandé de la décision.

Quelle est la durée d'une suspension ?

Pour une infraction

• entre 6 mois et un an pour les infractions les plus graves. A cette suspension administrative peut être ajoutée une suspension judiciaire, pouvant aller jusqu'à 5 ans (en cas d'homicide involontaire, de dommages corporels à autrui).

Pour raison médicale

• la suspension est indéfinie. L'automobiliste a besoin d'un nouvel avis médical pour pouvoir conduire de nouveau.

Comment faire un recours ?

En cas de suspension, les chances que les recours aboutissent sont rares. Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire : 

• en cas de suspension administrative : vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif ;
• en cas de suspension judiciaire : vous pouvez faire appel du jugement ;
• en cas de suspension médicale : vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel, dans un délai de 2 mois après la décision.

Comment récupère t-on son permis après une suspension ?

En général, il suffit d'attendre la fin de la période de suspension :

• suspension de moins d'un mois : le permis est à récupérer en préfecture ;
• suspension de plus d'un mois : il faudra passer un examen médical pour prouver son aptitude à la conduite ;
• suspension médicale : il est possible de récupérer son permis en cas d'obtention d'un nouvel examen favorable.

L'annulation de permis

L’annulation du permis de conduire entraîne l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis, c'est-à-dire tout véhicule terrestre à moteur (VTM). Le conducteur ne peut repasser le permis avant un certain délai imposé par la justice (de six mois à dix ans).

Quelles infractions entraînent une annulation du permis ?

Ce sont les infractions les plus graves au Code de la route qui peuvent donner lieu à une invalidation de permis, ainsi que les récidives. On parle de récidive lorsque le délit est répété dans les 5 ans qui suivent la première condamnation.

Comment se passe une annulation de permis ?

L'invalidation de permis n'intervient pas tout de suite. Elle fait suite à une rétention et à une suspension de permis :

• l'automobiliste commet une grave infraction : les forces de l'ordre effectuent une rétention immédiate du permis, qui ne peut excéder 72 heures ou 120 heures pour les délits nécessitant des tests médicaux (prises de sang, tests salivaires) ;
• le permis est suspendu par le préfet en attendant le jugement (suspension administrative) ;
• le juge du tribunal correctionnel prononce dans les 4 mois une annulation du permis et une durée d'interdiction de le repasser (la durée maximale est de 10 ans).

Quel recours en cas d'annulation de permis ?

Le seul recours en cas d'annulation du permis de conduire est de faire appel du jugement prononcé par le tribunal correctionnel.

Comment récupérer son permis après une annulation ?

Une fois la période d'interdiction de repasser le permis finie, le conducteur doit :

• passer une visite médicale,
• effectuer un test psychotechnique,
• s'inscrire dans une école pour repasser le code et la conduite.

Il obtient alors un permis probatoire, et redevient donc jeune conducteur ou conducteur novice.

Rouler après un retrait de permis : quelle sanction ?

L'article 224-16 du Code de la Route est très clair sur le fait de conduire alors que son permis a été annulé, invalidé ou suspendu. Les sanctions prévues sont :

• deux ans d'emprisonnement ;
• 4 500 euros d'amende. 

Retrait de permis : quel impact sur l'assurance ?

Un retrait de permis a un impact significatif sur assurance auto. L'assureur est en droit : 

• d'augmenter la prime ;
• de résilier le contrat.

De plus, la perte du permis est inscrite dans le relevé d'information de l'assuré, tout comme les infractions qui ont pu conduire à l'invalidation de son permis. Avec une cette inscription et un bons malus dégradé, le conducteur aura du mal à retrouver une assurance en cas de résiliation.

Sans parler du fait que s'il repasse son permis, il redeviendra jeune conducteur, avec la surprime qui y est associée.

FAQ Suspension de permis

Quelle différence entre retrait et suspension de permis ?

Le “retrait de permis” est une expression générique qui est utilisée pour désigner différentes procédures qui impliquent qu'un conducteur soit privé de son droit de conduire : la suspension ou l'annulation de permis.

Quelle différence entre une rétention et une suspension de permis de conduire ?

La rétention est une mesure administrative qui est prise directement à la suite de l'infraction. Les forces de l'ordre confisquent le permis pour une durée de 72 heures en attendant que le préfet prononce une éventuelle suspension de permis.

Comment se passe une suspension de permis pour stupéfiant ?

A la suite d'un contrôle pour usage de stupéfiant positif, le permis est retenu pour une durée de 72 ou 120 heures le temps d'effectuer des analyses supplémentaires. Puis le préfet prononce une suspension du permis qui peut être doublée d'une annulation avec interdiction de le repasser lors de l'audience au tribunal.

Comment savoir si mon permis est suspendu ?

La suspension d'un permis de conduire doit être notifiée par courrier recommandé. Mais vous pouvez aussi vérifier si vous disposez d'assez de points pour rouler sur le site “Télépoints”, ou vous renseigner auprès de votre Préfecture.

Quel motif pour une suspension de permis ?

Il n'existe pas qu'un seul motif pouvant entraîner une suspension de permis. Cela peut être la sanction prononcée en cas un délit de fuite, de mort d'une personne (homicide involontaire), de refus d'obtempérer, de non-respect du marquage au sol, etc.

Comment se passe un retrait de permis pour alcool au volant ?

Une fois l'état d'alcoolémie constaté par les forces de l'ordre, le permis est retenu immédiatement, avant que le Préfet ne prononce la suspension. Le juge du tribunal correctionnel peut ensuite prononcer une annulation.

Quelle vitesse pour une suspension de permis ?

D'après le site du service public, ce sont les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h qui peuvent entraîner une suspension de permis. Toutefois, cette sanction peut aussi intervenir à partir d'un dépassement de la limite de 30 km/h.

Est-ce qu'un retrait de permis est inscrit sur le casier judiciaire ?

Oui, à partir du moment où il s'agit d'une décision judiciaire, le retrait de permis est inscrit à votre casier qui fait état de l'ensemble de vos condamnations.