Constat amiable auto : ce qu'il faut savoir pour être bien indemnisé

Qu'est-ce qu'un constat amiable et à quoi sert-il ?

Le constat amiable est un formulaire officiel conçu pour déclarer un accident de la route à votre compagnie d'assurance auto. Il permet de décrire les circonstances de l'accident, d'identifier les conducteurs et les véhicules impliqués, et de faciliter la gestion du sinistre entre les compagnies d'assurance.

Concrètement, ce document :

• aide les assureurs à établir la part de responsabilité de chaque conducteur,
• permet une prise en charge plus rapide des dommages,
• et limite les risques de désaccords entre les parties.

Bon à savoir :

Même en cas d'accident mineur, remplir un constat reste la meilleure façon de vous protéger. Vous y consignez les faits objectivement, pour que votre assureur dispose de tous les éléments nécessaires à l'analyse du sinistre.

Quand remplir un constat amiable après un accident ?

Vous devez remplir un constat amiable immédiatement après un accident, dès lors qu'un tiers est impliqué. Cela concerne tout type de situation : collision entre deux véhicules, accrochage seul ou lors du stationnement, carambolage, ou encore impact avec un deux-roues.

Même si les dégâts semblent mineurs ou qu'il n'y a pas de blessé, n'attendez pas. Le constat amiable est utile dans tous les cas de sinistre matériel. Il peut être rempli à l'amiable sur place, ou séparément si l'un des conducteurs refuse de le remplir ou le signer.

Quel est le délai d'envoi d'un constat amiable ?

Une fois rempli, vous avez 5 jours ouvrés maximum pour envoyer le constat à votre assureur. Ce délai commence à partir de la date de l'accident. Au-delà de ce délai, votre assureur pourrait vous refuser la prise en charge du sinistre ou vous appliquer des pénalités.

Bon à savoir :

Conservez toujours un exemplaire de votre constat amiable ! Vous pouvez en avoir besoin en cas de contestation ou de complément d'information.

Où trouver et se procurer des constats à l'amiable officiel ?

Le constat amiable est un document gratuit, fourni par toutes les compagnies d'assurance. Vous pouvez l'obtenir facilement :

• auprès de votre assureur, en agence ou sur simple demande,
• dans votre espace client en ligne, si votre assureur propose une version à télécharger,
• dans certains commissariats ou gendarmeries, sur demande.

Assurez-vous d'en avoir toujours au moins un exemplaire dans votre véhicule, dans votre boite à gants par exemple, avec votre attestation d'assurance auto.

Que faire si on n'a pas de constat dans sa voiture ?

Pas de panique. Si vous ne disposez pas de formulaire papier sur le moment, vous avez plusieurs options :

• utiliser le constat de l'autre conducteur, si lui en possède un. Un seul formulaire suffit.
• télécharger un modèle PDF sur votre smartphone, le remplir à la main sur place, puis l'imprimer et le transmettre à votre assureur.
• utiliser l'application e-constat auto, si les deux conducteurs sont d'accord pour passer par la version numérique.

Ne jamais reporter la rédaction du constat à plus tard : il doit être rédigé sur place, à chaud, pendant que les faits sont clairs et que les deux parties sont présentes.

Comment obtenir un constat amiable en cas de perte ou de vol du document original ?

Si vous avez égaré votre formulaire papier ou qu'il a été détérioré, demandez-en un nouveau à votre assureur. Vous pouvez aussi :

• le retélécharger au format PDF,
• ou en retirer un en agence.

Téléchargez un modèle de constat amiable en PDF

Pour anticiper toute situation, vous pouvez télécharger un constat amiable vierge au format PDF. Ce document est :

• conforme au modèle officiel reconnu par tous les assureurs,
• imprimable en A4 (recto/verso conseillé),

Bon à savoir :

Un constat amiable d'accident au format PDF a la même valeur juridique que le constat traditionnel.

Comment bien remplir un constat amiable étape par étape ?

Remplir un constat amiable ne s'improvise pas. Pour éviter toute mauvaise surprise lors de l'indemnisation, il est essentiel de renseigner chaque partie avec précision, sans précipitation. Voici les 5 étapes à suivre pour compléter le document correctement.

Rassembler les informations préliminaires

Avant de remplir le constat, commencez par collecter tous les éléments factuels qui permettront à votre assureur de bien comprendre les circonstances de l'accident. Ces informations seront essentielles pour appuyer votre version des faits.

Voici les bons réflexes à adopter :

• prenez plusieurs photos des véhicules concernés, les plaques d'immatriculation, les dégâts visibles, les marques au sol, les panneaux ou feux aux alentours. Ces clichés servent de preuves concrètes en cas de désaccord ultérieur ;
• notez les coordonnées des témoins éventuels : nom, téléphone, adresse. Un témoin extérieur renforce la crédibilité de votre déclaration.

Remplir les informations sur les conducteurs, véhicules et assurances

Chaque conducteur doit renseigner les champs suivants, dans sa colonne (A ou B) :

• nom, prénom, adresse et téléphone,
• immatriculation du véhicule,
• nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat,
• nom du conducteur (s'il est différent du souscripteur).

Prenez le temps de vérifier ensemble les informations. Une erreur sur l'immatriculation ou le numéro de contrat peut retarder le traitement du dossier.

Décrire les circonstances de l'accident (cases à cocher, croquis)

C'est la partie la plus importante du constat. Elle sert à déterminer la responsabilité de chacun.

• les cases à cocher listent les manœuvres effectuées au moment de l'accident (changement de voie, recul, stationnement, etc.). Chaque conducteur coche uniquement ce qui le concerne.
• indiquez le nombre de cases cochées dans la case dédiée, sans rien raturer.
• faites un croquis qui devra représenter au mieux la scène : position des véhicules, direction, point de choc (croix), panneaux, lignes au sol, nom des rues.

Attention : les cases cochées ont plus de poids que le schéma. Veillez à ce que les deux soient cohérents.

Ajouter les observations et signer le constat

Dans la zone Observations, vous pouvez préciser :

• un désaccord avec l'autre conducteur,
• des dommages non apparents,
• des éléments complémentaires utiles à l'analyse du sinistre.

Chacun lit attentivement le constat, puis le signe. Une fois signé par les deux parties, aucune modification n'est possible.

Envoi du constat à l'assurance et délai à respecter

• envoyez le constat à votre assureur aussi tôt que possible,
• privilégiez un envoi par courrier recommandé ou via l'espace client si votre assureur le permet,

Pensez à conserver une copie du constat papier ou numérique. En cas de litige, elle vous servira de preuve.

Un choc entre voitures... et deux versions différentes

Camille sortait d'un parking quand elle heurte le véhicule de Julien arrivant par la rue principale. Pas de blessé, mais chacun affirme avoir eu la priorité. Les deux conducteurs prennent quelques minutes pour se calmer, puis décident de remplir ensemble un constat amiable. Chacun complète ses propres informations, coche les cases correspondant à sa version, ajoute un croquis, et note ses observations dans l'encart prévu. Une fois le document signé par les deux parties, chacun repart avec son exemplaire. Grâce à ce constat clair, leurs assureurs pourront déterminer la responsabilité sans litige.

Quels sont les droits et obligations des conducteurs en cas de désaccord sur le constat ?

Un désaccord peut survenir au moment de remplir le constat : version différente des faits, refus de cocher certaines cases ou volonté de ne pas signer. Vous avez des droits, mais aussi des règles à respecter.

Vous n'avez aucune obligation de signer un constat si vous n'êtes pas d'accord

Signer un constat, c'est accepter son contenu. Si vous n'êtes pas d'accord avec les informations remplies par l'autre conducteur, vous avez parfaitement le droit de :

• refuser de signer,
• remplir un constat de votre côté uniquement,
• indiquer dans les observations que vous contestez la version adverse.

Ce constat unilatéral doit tout de même être transmis à votre assureur dans les délais, avec toutes les preuves à votre disposition.

En cas de signature, mentionnez clairement vos réserves

Si vous décidez de signer malgré un doute, précisez vos réserves par écrit dans la case Observations. Par exemple :

• "Je ne suis pas d'accord avec les cases cochées par l'autre conducteur" ; 
• "Sous réserve de dommages non visibles à ce stade".

Cela permet à votre assureur de tenir compte de votre désaccord lors de l'analyse du dossier.

L'assureur tranchera selon les éléments fournis

Même en cas de désaccord, le constat est pris en compte par les assureurs comme base d'analyse. Votre compagnie peut :

• demander des compléments (témoignages, photos, courrier explicatif),
• saisir un expert,
• rejeter le constat s'il est illisible, incohérent ou incomplet.

Votre responsabilité ne sera pas décidée uniquement sur le contenu du constat. Elle dépendra aussi des preuves annexes et du croisement des déclarations des deux parties.