Fonctionnement de la Convention IRSA pour indemnisation

La convention IRSA est un accord passé entre les compagnies d'assurances auto pour indemniser les victimes d'un sinistre automobile. Elle a été créée en 1955 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis. La dernière version date de juillet 2015. La convention IRSA prévoit notamment que les victimes d'un accident de la route bénéficient d'une indemnisation forfaitaire pour leur préjudice corporel, quelle que soit la responsabilité de l'auteur du sinistre.

Définition de la convention IRSA en assurance

La convention IRSA, ou Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance, est le nom d'un accord entre assureurs automobiles. Ces derniers s'engagent à coopérer pour pouvoir prendre en charge plus efficacement les sinistres.

L'IRSA remplace la Convention d’Indemnisation Directe de l’Assuré (IDA) depuis 2003.

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Dans quels cas la convention IRSA ou IDA est utilisée ?

La convention IRSA s'applique dans le cas des sinistres suivants : 

• les accidents qui impliquent deux véhicules (ou plus) dont les assureurs adhèrent la convention,
• les accidents de la route qui n'impliquent que des dégâts matériels (donc non corporels),
• les accidents de la circulation qui surviennent en France métropolitaine et dans les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer).

Bon à savoir : la convention IRSA peut aussi s'appliquer à certains sinistres qui ont lieu à l'étranger. Pour cela, les voitures impliquées doivent être assurées par des assureurs signataires.

Comment s'applique la convention IRSA ?

La convention IRSA repose sur un fonctionnement simple : l'assureur indemnise lui-même son client pour gagner du temps sur la prise en charge, puis, il se retourne contre la compagnie d'assurance du responsable pour récupérer cette somme. Le déroulement est le suivant : 

• un sinistre survient entre assurés n'ayant pas souscrit de garantie "dommages",
• ils signent un constat amiable,
• un expert évalue les dommages subis et le taux de responsabilité de deux parties,
• en fonction de ces deux éléments et d'un barème, l'indemnisation de chacun est calculée,
• le barème est une grille des 13 sinistres les plus courants, avec un niveau de responsabilité et une indemnisation prévus dans chaque situation,
• après l'indemnisation de son client, l'assureur de la victime adresse un recours à la compagnie d'assurance de l'automobiliste responsable. Il est remboursé par ce dernier, sauf si les dommages dépassent un certain plafond (6 500 euros).

Le détail de la convention IRSA ou IDA en texte PDF

Il est possible trouver les barèmes d'indemnisation de la convention IRSA plus bas sur cette page.

En revanche, pour obtenir la convention dans son intégralité, il faut formuler une demande auprès de la GPSA-GCA (Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance, Gestion des Conventions d’Assurance) par courrier postal à l'adresse : 

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Tél. : 01 53 21 51 90

Email : auto@gca.gpsa.fr

Les avantages et inconvénients de l'IRSA

La Convention a été instituée pour faciliter la vie des assurés, qui doit voir son sinistre est traité plus rapidement et efficacement, mais, parfois, elle peut aussi compliquer les choses et ne pas être à l'avantage de l'assuré.

Les avantages de l'IRSA

La convention IRSA comporte plusieurs avantages : 

• les assurés reçoivent plus rapidement leur indemnisation (généralement avant un délai de trois mois), sans avoir à attendre la fin de la procédure judiciaire,
• le montant de l'indemnisation peut être connu à l'avance,
• pour les assureurs, c'est également un gain de temps et une économie sur les frais de gestion dans le cas d'un sinistre.

Les inconvénients de l'IRSA 

Si l’application de la convention, dans une majorité de cas, établit des responsabilités souvent équivalentes à leur traitement en droit commun, il est indéniable que dans un certain nombre de cas, pas forcément marginaux, son application dessert les intérêts de l’assuré.

• Certains éléments ne sont pas pris en compte par la convention IRSA, afin d'accélérer le traitement en cas de sinistre : état d'ébriété de l'autre conducteur, défaut d'entretien des véhicules, état de la chaussée et de l'éclairage, etc.
• L'exclusion de toutes ces données (qui seraient étudiées devant un tribunal) peut conduire à ce que l'un des automobilistes soient reconnu entièrement responsable alors que la décision judiciaire aurait pu être autre.

Peut-on refuser la convention IRSA après un accident ?

Oui ! L’indemnisation calculée à partir de la convention IRSA est une simple proposition faite à l’assuré. Ce dernier reste libre de la refuser.

Si l'assuré refuse, il peut alors demander une indemnisation suite à une procédure de droit commun au tribunal, selon l’article 1199 du Code civil.

Le barème de l'IRSA 2022

Ce barème permet la définition de l'implication de chacun des automobilistes et de la position des véhicules en situation d'accident. Voici les 13 situations prises en compte dans le barème IRSA : 

Tableau des conditions du barème IRSA

Quelle indemnisation avec la convention IRSA ?

Dans la convention IRSA, le recours que l'assureur formule auprès de la compagnie d'assurance de la partie adverse est soit forfaitaire, soit au coût réel. L'indemnisation va donc dépendre du montant des dommages physiques et matériels (points de choc) et du barème IRSA.

Deux modes de recours : forfaitaire et réel

• Si le montant des dommages est évalué à moins de 6 500 € : le recours est forfaitaire. Il est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur de l’accident, le remboursement pourra s’élever jusqu’à 1 706 € (montant pour 2022). En cas de partage des responsabilités, le recours forfaitaire passe alors à 850 €.
• Si les dommages sont évalués à plus de 6 500 € : le recours est réel. Il correspond au montant réel des dommages causés, le remboursement sera alors intégral.

FAQ Convention IRSA

Quelle est la différence entre la convention IRCA et la convention IRSA ?

Le cadre de la convention IRCA concerne les victimes ayant subi des dommages corporels (et non matériels) suite d'un accident de la circulation.

C'est quoi la convention IRSA ?

Il s'agit d'un accord signé entre de nombreux assureurs auto pour faciliter l'indemnisation des assurés. Les signataires de la convention s'engagent à coopérer pour le règlement des sinistres.

Qu'est-ce qu'une convention en assurance ?

En assurance, une convention est un accord signé entre assureurs.

Comment fonctionne le recours entre assureurs ?

Avec l'application de la convention IRSA, l'assureur indemnise dans un premier temps son assuré, avant de formuler un recours à l'assureur du conducteur responsable pour être lui-même indemniser.

Comment refuser l'application de la convention IRSA ?

Au moment où l'indemnisation est proposée par l'assureur en fonction de l'application de la convention, l'assuré peut formuler son refus et son souhait que le sinistre se règle en justice (procédure de droit commun).

Quand s'applique la loi Badinter ?

La loi Badinter s'applique : 

• en cas d'accident fortuit,
• impliquant un véhicule en mouvement,
• et qui induit des victimes de la route.