Comment fonctionne la garantie IPP en assurance emprunteur ?

Être confronté à une invalidité peut avoir des conséquences dévastatrices, non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur la capacité de remboursement d'un prêt immobilier. La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) se révèle alors un élément clé de l'assurance emprunteur. Cette protection assure que, même en cas de perte partielle, mais permanente, de la capacité de travail, une partie des mensualités de votre prêt est prise en charge. Mais quels sont les critères d'éligibilité à cette garantie, et comment fonctionne-t-elle ?

Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) est une couverture essentielle de l'assurance de prêt immobilier. Elle intervient lorsque l'assuré se retrouve dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle à temps plein en raison d'une invalidité causée par un accident ou une maladie. Cette garantie prend en charge une partie ou l'intégralité des mensualités du prêt, en fonction de la quotité souscrite, offrant ainsi une protection financière précieuse.

Critères d'éligibilité et fonctionnement de la garantie IPP

La garantie IPP s'applique uniquement lorsque le taux d'invalidité de l'assuré se situe entre 33 % et 66 %. Ce taux, défini après évaluation médicale, correspond à une perte partielle mais permanente de la capacité à exercer une activité professionnelle. Si le taux d'invalidité dépasse 66 %, la garantie IPP cesse de s'appliquer et laisse place à d'autres garanties telles que l'Invalidité Permanente Totale (IPT) ou la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

La période de consolidation

Lorsque vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie, votre état de santé met du temps à se stabiliser. Ce processus, appelé consolidation, marque le moment où l'état de la personne est considéré comme stable. 

Une fois l'état de santé consolidé, un examen par le médecin-conseil de la Sécurité sociale est nécessaire. Ce praticien a pour mission de déterminer si les séquelles de l'accident ou de la maladie justifient une incapacité permanente partielle. Cette évaluation est cruciale pour déclencher la garantie IPP de votre assurance crédit immobilier.

Le médecin-conseil se base sur plusieurs critères pour évaluer le taux d'invalidité, notamment :

• le type d'invalidité,
• l'état général de la personne,
• l'âge de l'assuré, 
• les aptitudes et qualifications professionnelles. 

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Quels critères permettent de définir l'invalidité permanente partielle ?

Le taux d'invalidité fonctionnelle 

Ce taux est basé sur l'impact de l'invalidité sur les capacités physiques ou mentales de l'assuré. Il est déterminé en fonction d'un barème médical qui évalue la capacité de la personne à réaliser les gestes quotidiens, tels que se laver, se nourrir, se déplacer, ou s'habiller. Ce barème est souvent issu du Concours Médical, mais peut varier selon les assureurs.

Le taux d'incapacité professionnelle

Ce taux évalue les conséquences de l'invalidité sur la capacité de l'assuré à exercer sa profession. Il prend en compte les difficultés à continuer à travailler dans le métier actuel ou la possibilité de reclassement dans un autre emploi. Chaque assureur fixe son propre barème pour cette évaluation, en fonction du type de sinistre et de la profession de l'assuré.

Exemples de taux d'IPP 

Les compagnies d'assurance utilisent des barèmes spécifiques pour évaluer ces taux, qui influencent directement l'indemnisation que l'assuré peut recevoir. Voici un résumé des taux d'invalidité courants en fonction des différents types de séquelles :

Les exclusions de la garantie IPP pour les prêts immobiliers

La garantie d'Invalidité Permanente Partielle (IPP), est une couverture précieuse pour les emprunteurs, mais il est important de bien comprendre ses limites. Voici les principales exclusions de garantie à connaître :

• invalidité due à une pathologie préexistante non mentionnée dans le questionnaire médical,
• invalidité résultant d'une tentative de suicide,
• invalidité liée à une consommation excessive d'alcool ou de drogues,
• invalidité survenue dans le cadre de professions à haut risque (policier, pompier, militaire, etc.),
• invalidité causée par la pratique de sports dangereux tels que le parachutisme, l'escalade ou la plongée sous-marine,
• invalidité résultant d'une guerre, d'émeutes, ou d'une tentative de record.

Ces exclusions varient selon les assureurs. Il est donc essentiel de les examiner attentivement avant de souscrire une assurance emprunteur.

L'importance de la quotité pour l'indemnisation

La quotité est le pourcentage du prêt couvert par l'assurance emprunteur. En cas d'invalidité, cette quotité détermine la part du crédit qui sera prise en charge par l'assurance. Pour un emprunteur unique, la quotité est généralement fixée à 100 %, couvrant ainsi l'intégralité des échéances en cas de sinistre.

Dans une situation de coemprunt, la quotité peut être répartie entre les deux emprunteurs selon les parts choisies, par exemple 50 % chacun. Toutefois, il est conseillé de souscrire une quotité d'assurance de 100 % pour chaque co-emprunteur, garantissant ainsi que l'ensemble du prêt sera couvert, même en cas d'invalidité de l'un des deux.

Choisir le mode de prise en charge : indemnitaire ou forfaitaire ?

Les contrats d'assurance de crédit immobilier offrent deux types de prise en charge pour la garantie IPP : indemnitaire et forfaitaire.

• prise en charge indemnitaire : cette option permet de compenser la perte de revenus due à l'invalidité, après déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Le montant de l'indemnisation dépend donc directement de la baisse des revenus et des sommes déjà perçues ;
• prise en charge forfaitaire : avec cette option, l'assurance verse une somme fixe, prédéfinie au moment de la souscription, sans tenir compte des autres indemnités reçues. Bien que plus coûteuse, cette option offre une stabilité financière en cas de sinistre.

Les points d'attention

Vous souhaitez disposer d'un contrat complet pour votre assurance de prêt, intégrant la garantie Invalidité permanente partielle ? Plusieurs points sont à surveiller :

• votre activité professionnelle : certaines assurances refusent de vous couvrir si vous exercez un métier à risques. De même, vérifiez bien que vous pouvez être couvert en cas d'invalidité causée par une activité professionnelle, même si vous êtes demandeur d'emploi au moment de la souscription de votre contrat ;
• les conditions de prise en charge : certaines assurances vous couvrent lorsque vous ne pouvez plus exercer votre profession, mais qu'une autre activité professionnelle est envisageable, quand d'autres ne le font que lorsque toute activité rémunératrice est impossible ;
• la durée maximale d'indemnisation : votre prise en charge peut être limitée dans le temps, et s'arrêter à l'âge du départ en retraite par exemple ;
• le délai de carence : le délai de carence correspond à une période qui débute à la signature du contrat pendant laquelle vous payez votre cotisation d'assurance, sans être encore couvert. Si ce délai est de 3 mois par exemple, et que votre invalidité survient deux mois après la signature de votre contrat, vous devrez patienter un mois pour être pris en charge ;
• le délai de franchise : ce délai correspond à la période qui s'écoule entre le moment où votre invalidité est prononcée, et le moment où vous êtes pris en charge par l'assurance. Le délai de franchise d'assurance peut varier entre 1 mois et 6 mois, c'est pourquoi il est important de comparer les contrats !

FAQ IPP assurance emprunteur

• Que se passe-t-il si mon état de santé s'améliore après avoir activé la garantie IPP ?

  Si l'état de santé de l'assuré s'améliore et qu'il peut reprendre une activité professionnelle à temps plein, la garantie IPP cesse de s'appliquer. Cependant, si l'assuré ne peut reprendre qu'une activité partielle, le montant de l'indemnisation peut être ajusté en conséquence​.

• Comment est calculé le coût de la garantie IPP ?

  Le coût de la garantie IPP dépend de plusieurs facteurs, notamment l'âge de l'emprunteur, son état de santé, le montant du capital emprunté, la quotité choisie, et le mode d'indemnisation (forfaitaire ou proportionnelle). Les assureurs prennent également en compte les exclusions spécifiques et les délais de carence associés à chaque contrat​.

• Quelle est la différence entre ITT et IPP ?

  L'invalidité temporaire totale (ITT) est une incapacité temporaire empêchant l'assuré de travailler pendant une période définie, généralement couverte jusqu'à trois ans. L'invalidité permanente partielle concerne une incapacité permanente où l'assuré ne peut plus exercer son travail à temps plein ou dans les mêmes conditions qu'avant.