Tout savoir sur la PMA : de la loi à la prise en charge

Certaines femmes rencontrent des problèmes pour avoir un enfant. Pour aider les couples dans leur envie de devenir parents, il existe aujourd'hui la PMA. La procréation médicalement assistée (PMA)  est un ensemble de techniques différentes dont Assurland vous explique les principes et la prise en charge possible.

Qu'est-ce que la PMA

PMA est l'acronyme pour qualifier la procréation médicalement assistée. La PMA peut aussi s'appeler AMP pour assistance médicale à la procréation. Il s'agit d'une aide médicale chimique et biologique pour aider les femmes à avoir un enfant en cas de difficultés. Ces techniques incluent l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon. Elles sont utilisées pour surmonter les problèmes de fertilité et permettre aux couples ou aux femmes célibataires de réaliser leur désir d'enfant.

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La PMA au regard de la loi

Depuis la loi de bioéthique du 3 août 2021, la PMA est accessible à toutes les femmes, qu'elles soient en couple hétérosexuel, homosexuel ou célibataires. Les conditions d'accès sont les suivantes :

• L'âge de procréer (jusqu'à 43 ans pour le prélèvement d'ovocytes) ;
• Le consentement préalable devant un notaire ;
• Pour les couples de femmes, une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant doit être réalisée avant la conception​.

L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. 

Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation." Article L2141-2, modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 33

PMA : quelles sont les différentes techniques ?

Il existe plusieurs techniques pour aider les femmes à devenir maman :

1. Insémination artificielle : la fécondation est ici naturelle, il s'agit de placer les spermatozoïdes dans l'utérus de la femme pour que la rencontre avec l'ovule se fasse. Ici le sperme du conjoint peut être utilisé comme celui d'un donneur anonyme.
2. Fécondation in vitro (FIV) : contrairement à l'insémination artificielle, la FIV consiste à réaliser la fécondation dans un laboratoire et non à l'intérieur du corps de la femme. Un fois l'embryon formé, il est ensuite placé dans l'utérus de la mère.
3. Accueil d'embryon : cette technique est utilisée si les deux membres du couple sont stériles ou s'il y a des risques de transmission d'une maladie génétique. Il s'agit ici d'un embryon formé à partir de donateurs. Celui-ci est ensuite placé dans l'utérus de la femme qui a fait cette demande.

Comment faire une demande de PMA ?

Pour profiter de cette technique, le couple demandeur doit au préalable rencontrer plusieurs fois des professionnels de santé. La motivation des futurs parents est questionnée et des explications sur les techniques employées et les conséquences sont exposées.

Par la suite, un délai de 1 à 2 mois de réflexion est demandé.

Quelle prise en charge de l'assurance-maladie pour une PMA ?

L'assurance-maladie prend en charge 100% des coûts d'une PMA. Néanmoins, des conditions existent :

• Avoir reçu l'accord de la caisse d'assurance maladie ;
• Ne pas avoir plus de 43 ans ;
• Bénéficier au maximum de six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro.

L'une des principales préoccupations des personnes entamant une PMA (Procréation Médicalement Assistée) est le coût de la procédure. La Sécurité sociale estime le prix moyen d'une FIV (Fécondation In Vitro) à environ 4.000€, tandis que celui d'une IAC (Insémination Artificielle Intra-Utérine avec sperme du conjoint) est de 950€.

Quel que soit le type d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation), le parcours implique de nombreux actes médicaux tels que :  les consultations médicales, les médicaments pour la stimulation ovarienne, les interventions chirurgicales pour la ponction ovocytaire et le transfert d'embryons, ainsi que les éventuels suivis post-traitement.

L'Assurance maladie prend en charge et rembourse intégralement les frais liés à une insémination artificielle ou à une FIV. Les patients reçoivent des feuilles de soins pour chaque acte médical réalisé.

Les démarches pour être remboursé

Avant de vous lancer dans la PMA, vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de l'Assurance maladie. Si cette demande est acceptée, vous recevrez une attestation de prise en charge à 100%, essentielle pour bénéficier du remboursement.

Pour cela, plusieurs démarches sont nécessaires. La première concerne votre entrée dans le centre d'AMP. Toutes les demandes ne sont pas automatiquement acceptées par l'équipe médicale, c'est pourquoi plusieurs entretiens avec les professionnels de santé sont prévus.

Ces entretiens permettent d'expliquer vos motivations et de recevoir des informations détaillées sur les différentes techniques et leurs conséquences. Un délai de réflexion d'un mois, voire plus, peut être accordé pour garantir que la décision prise est dans l'intérêt de l'enfant à naître. Si vous maintenez votre décision, vous devrez confirmer votre demande d'accès à la PMA par écrit auprès du médecin du centre.

La seconde démarche est administrative et concerne l'obtention de l'attestation de prise en charge à 100% par l'Assurance maladie. Le médecin du centre AMP ou votre médecin traitant doit remplir un document appelé protocole de soins, qui sera ensuite envoyé par courrier à la CPAM.

Une fois la demande traitée, vous recevrez le document par la Poste. Cette attestation sera requise lors de tous vos rendez-vous (laboratoire pour les prises de sang, cabinet d'échographie, pharmacie, hôpital ou clinique, etc.).

Les frais non remboursés 

Certaines dépenses ne sont pas couvertes par la Sécurité sociale :

• Frais de déplacement vers la clinique, l'hôpital, le cabinet médical ou le laboratoire ;
• Certains examens complémentaires comme le test de fragmentation ou MatriceLab ;
• Consultations avec un psychologue ou des praticiens de médecine douce (acupuncteur, sophrologue, etc.) ;
• Dépassements d'honoraires des professionnels de santé, souvent la part la plus importante des coûts restants à charge.

Il est également important de vérifier si votre mutuelle santé couvre les frais annexes liés à la PMA, tels que les dépassements d'honoraires ou les consultations supplémentaires.

La PMA à l'étranger

Pour les femmes ou couples envisageant une PMA à l'étranger, il est possible d'être remboursé sous certaines conditions. Les soins doivent être autorisés et remboursés en France, et l'autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) est nécessaire. La prise en charge est possible dans les pays de l'UE, de l'EEE et en Suisse​.

FAQ Remboursement PMA

• Quels sont les critères médicaux pour accéder à la PMA ?

  Les critères médicaux traditionnels incluent la stérilité ou l'infertilité diagnostiquée chez un ou les deux membres du couple. Cependant, depuis la loi de bioéthique de 2021, le critère médical d'infertilité a été supprimé, ouvrant l'accès à toutes les femmes, indépendamment de leur état de fertilité​​.

• Quelle est la durée moyenne du parcours PMA ?

  Le parcours PMA peut varier en fonction des techniques utilisées et des délais de réflexion imposés par la loi. En général, le processus comprend plusieurs mois de consultations, d'examens médicaux et de réflexion avant les tentatives de procréation​.

• Quelles sont les démarches pour conserver ses gamètes ?

  Les femmes et les hommes peuvent désormais conserver leurs gamètes sans motif médical. Le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fait entre 29 et 37 ans, et le recueil de spermatozoïdes chez les hommes entre 29 et 45 ans. Cette conservation permet une future PMA​.

• La PMA est-elle couverte par une mutuelle complémentaire ?

  Outre la prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie, certaines mutuelles complémentaires proposent des garanties supplémentaires pour couvrir les frais annexes non remboursés, comme les médicaments ou les consultations psychologiques​

• Quelles démarches pour obtenir un remboursement de la PMA réalisée à l'étranger ?

  Pour obtenir un remboursement pour une PMA réalisée à l'étranger, il est nécessaire de constituer un dossier et obtenir une autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE). Ce dossier doit inclure des certificats médicaux, des devis de l'établissement choisi et, éventuellement, une autorisation d'exportation des gamètes délivrée par l'Agence de biomédecine​.

• Est-ce que la GPA est autorisée en France ?

  Non la GPA, gestation pour autrui, aussi appelée principe de la "mère porteuse" est une pratique interdite par la législation française.